Les Décodeurs de l'Europe - Représentation en France

Les Décodeurs de l'Europe - Représentation en FranceLes Décodeurs de l'Europe visent à apporter des réponses fiables, claires et compréhensibles aux mythes et idées reçues sur l'Europe.Article d’actualité9 septembre 2026L’élargissement de l’Union européenne : comment ça marche ?12 min de lecturehttps://france.representation.ec.europa.eu/informations-et-evenements/informations/lelargissement-de-lunion-europeenne-comment-ca-marche-2026-09-09_fr<div class="ecl" morss_own_score="2.739470256187581" morss_score="113.73947025618759">La construction européenne est un processus continu : elle s’est développée par étapes et poursuit aujourd’hui son évolution. Née dans les années 1950 avec les Communautés européennes, puis devenue l’Union européenne en 1993, elle réunit aujourd’hui 27 États membres et plusieurs pays souhaitent la rejoindre. Mais une adhésion n’est ni automatique ni rapide : c’est un processus exigeant, fondé sur les réformes accomplies par chaque candidat et placé, à ses étapes décisives, sous le contrôle unanime des États membres.L’élargissement constitue un investissement stratégique pour l’Europe. En rapprochant les pays européens autour de valeurs et de règles communes, il contribue à la paix, à la sécurité et à la prospérité du continent. Dans le contexte géopolitique actuel, il offre à l’Europe la possibilité d’accroître sa stabilité, sa résilience et sa capacité d’action, en réunissant davantage de pays autour de valeurs et d’intérêts communs. <h2>De six à vingt-sept États membres</h2>Aux six pays fondateurs – Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas – se sont d’abord ajoutés le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni en 1973. Dans les années 1980, l’élargissement a accompagné la consolidation de la démocratie dans le sud de l’Europe : après la fin des régimes dictatoriaux, la Grèce a rejoint les Communautés européennes en 1981, suivie de l’Espagne et du Portugal en 1986.La fin de la guerre froide a ouvert une nouvelle étape. L’Autriche, la Finlande et la Suède ont rejoint l’Union en 1995. Surtout, la chute du mur de Berlin et l’effondrement du bloc soviétique ont permis aux pays d’Europe centrale et orientale de se rapprocher de l’Union, après leur transition démocratique et économique. En 2004, huit d’entre eux – l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie – ont adhéré aux côtés de Chypre et de Malte. Ce « grand élargissement » a contribué à surmonter la division du continent héritée de la guerre froide. La Bulgarie et la Roumanie les ont rejoints en 2007, puis la Croatie en 2013, dans le prolongement du rapprochement entre l’Union et les Balkans occidentaux après les conflits des années 1990.Le nombre d’États membres n’a pas seulement évolué au rythme des adhésions. Le Groenland, territoire autonome au sein du Royaume du Danemark, a quitté les Communautés européennes en 1985 à la suite d’un référendum. Le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union en 2020.L’Union compte aujourd’hui 27 États membres. À chaque étape, elle a adapté ses politiques, son budget et ses institutions à l’arrivée de nouveaux membres.<h2>Qui peut rejoindre l’Union et à quelles conditions ?</h2>L’article 49 du traité sur l’Union européenne (TUE) prévoit que tout État européen qui respecte les valeurs visées à l’article 2 du TUE et s’engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l’Union. Ces valeurs sont la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.Sur invitation du Conseil, la Commission évalue la préparation du pays au regard des critères définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993 :<ul><li>Critère politique : des institutions stables garantissant la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme ainsi que le respect et la protection des minorités ;</li><li>Critère économique : une économie de marché viable, capable de faire face à la concurrence au sein du marché intérieur ;</li><li>Obligations liées à l’adhésion : la capacité d’adopter et d’appliquer l’ensemble du droit de l’Union – l’« acquis » – et de souscrire aux objectifs de l’Union politique, économique et monétaire.</li></ul>La préparation de l’Union elle-même est également prise en compte. Dès 1993, le Conseil européen de Copenhague a souligné que l’Union devait pouvoir accueillir de nouveaux membres sans perdre la dynamique de l’intégration européenne. Cette « capacité d’intégration » a été précisée et renforcée en 2006.¹<h2>Comment se déroule le processus d’adhésion ?</h2>Le chemin vers l’adhésion comprend plusieurs étapes distinctes. À chacune d’elles, l’unanimité des États membres est déterminante.<ul><li>La candidature et le statut de candidat. Le pays adresse sa demande au Conseil de l’Union européenne. La Commission analyse la candidature et rend un avis. Sur cette base, les États membres décident à l’unanimité d’accorder ou non le statut de candidat.</li><li>L’ouverture des négociations. Lorsque les conditions fixées sont remplies, les États membres peuvent décider, à nouveau à l’unanimité, d’ouvrir les négociations. La Commission propose alors un cadre de négociation ; les discussions ne commencent formellement qu’après son adoption par les États membres.</li><li>L’examen du droit de l’Union et les négociations. La Commission et le pays candidat passent en revue l’ensemble du droit de l’Union : c’est le « screening ». Les négociations portent sur 33 chapitres de fond regroupés en six ensembles thématiques, ou « clusters » ; deux chapitres supplémentaires traitent des institutions et des autres questions. Le cluster des « fondamentaux » – incluant notamment la démocratie, la justice, l’État de droit et les droits fondamentaux – est ouvert en premier et refermé en dernier. Les progrès dans ces domaines déterminent le rythme de l’ensemble du processus.</li><li>La conclusion des négociations et le traité d’adhésion. Quand les négociations sont achevées dans tous les domaines, c’est-à-dire que le pays candidat est aligné sur l’acquis législatif de l’UE et est capable de le mettre en œuvre, la Commission rend un avis sur la capacité du pays à devenir membre. Les États membres statuent à l’unanimité et le Parlement européen doit donner son approbation. Les résultats sont ensuite traduits dans un traité d’adhésion : celui-ci fixe la date et les conditions de l’adhésion, les adaptations institutionnelles nécessaires, les engagements du futur État membre et les éventuelles mesures transitoires et de sauvegarde.</li><li>La signature et les ratifications. Le traité est signé puis ratifié par tous les États membres et par le pays candidat, selon leurs propres règles constitutionnelles. Ce n’est qu’après l’achèvement de toutes ces ratifications que le pays devient membre, à la date prévue par le traité.</li></ul><h2>Un processus strict et juste, fondé sur le mérite</h2>L’adhésion dépend des progrès accomplis par chaque pays dans la mise en œuvre des réformes nécessaires. Les critères sont les mêmes pour tous, mais chaque candidat avance à son propre rythme. La Commission évalue régulièrement les résultats obtenus et formule ses recommandations dans le paquet annuel sur l’élargissement. Les États membres décident ensuite des avancées à chaque étape. En cas de stagnation ou de recul, le processus peut être ralenti ou suspendu et des chapitres provisoirement clos peuvent être rouverts. À l’inverse, des réformes solides et durables permettent de progresser plus rapidement. Aucune date d’adhésion n’est fixée à l’avance.<h2>À quoi servent les périodes transitoires ?</h2>Le traité d’adhésion peut prévoir une application progressive de certaines règles. Ces périodes permettent au nouvel État membre de se conformer pleinement à une obligation, ou aux États déjà membres de différer temporairement l’ouverture de certains droits. Lors de l’élargissement de 2004, par exemple, les paiements directs de la politique agricole commune ont été introduits progressivement sur dix ans dans les nouveaux États membres.<h2>Quelle garantie démocratique en France ?</h2>L’article 88-5 de la Constitution dispose qu’un projet de loi autorisant la ratification d’un traité d’adhésion doit être adopté par référendum ou par la voie parlementaire. Dans ce dernier cas, chaque assemblée doit d’abord adopter, à la majorité des trois cinquièmes, une motion autorisant le recours au Parlement réuni en Congrès ; celui-ci se prononce alors également à la majorité des trois cinquièmes. Une nouvelle adhésion ne peut donc intervenir sans validation démocratique nationale.<h2>Où en sont les pays candidats ?</h2>Actuellement, neuf pays ont le statut de candidat officiel : l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, la Macédoine du Nord, la Moldavie, le Monténégro, la Serbie, la Turquie et l’Ukraine. Leur situation est très contrastée.Le Monténégro est le plus avancé : les 33 chapitres ont été ouverts et 18 étaient provisoirement clos en juillet 2026 ; la préparation du traité d’adhésion a commencé. L’Albanie a, de son côté, ouvert les six clusters de négociation. Ces avancées restent subordonnées à la poursuite des réformes et aucune date d’adhésion n’est acquise.L’Ukraine et la Moldavie, dont les négociations ont été lancées en juin 2024, ont ouvert le cluster des « fondamentaux » en juin 2026, puis celui des relations extérieures en juillet. La Macédoine du Nord, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie progressent plus lentement, selon des dynamiques propres à chaque pays, liées aux conditions politiques ou constitutionnelles, au fonctionnement des institutions et au rythme des réformes.Les négociations avec la Turquie sont à l’arrêt depuis 2018. La Géorgie conserve son statut de candidate, mais son processus d’adhésion est de fait à l’arrêt compte tenu des préoccupations exprimées par l’Union concernant l’évolution de la démocratie et de l’État de droit. Le Kosovo est considéré comme candidat potentiel, son indépendance n’étant pas reconnue par cinq États membres.²<h2>L’Union doit, elle aussi, se préparer</h2>Évaluer la préparation des candidats ne suffit pas. Avant tout élargissement, l’Union doit anticiper ses effets sur le budget, les politiques communes et le fonctionnement des institutions. En vue de l’élargissement de 2004, le traité de Nice avait ainsi adapté la composition de la Commission et les règles de vote au Conseil. Le traité de Lisbonne a ensuite étendu le vote à la majorité qualifiée et simplifié son calcul dans une Union élargie.L’adhésion ne modifie toutefois pas automatiquement les règles communes : c’est d’abord le pays candidat qui reprend l’acquis de l’Union. Toute modification des traités exige l’unanimité des États membres et une ratification dans chacun d’eux. Les États membres gardent donc la maîtrise des adaptations institutionnelles liées à un nouvel élargissement.<blockquote><h3>Le saviez-vous ? L’Union accompagne les pays candidats</h3>Le caractère exigeant du processus d’adhésion s’accompagne d’un soutien concret. L’Union apporte des conseils, de l’expertise technique et des financements pour renforcer l’État de droit, moderniser les administrations, améliorer les infrastructures et rapprocher progressivement les économies du marché intérieur.Pour les Balkans occidentaux et la Turquie, le principal outil est l’instrument d’aide de préadhésion, appelé IPA III. Doté de 14,2 milliards d’euros pour 2021-2027, il soutient les réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques nécessaires au rapprochement avec l’Union. Sa programmation tient compte des priorités de l’élargissement et des résultats obtenus.L’IPA III est complété, dans les Balkans occidentaux, par la facilité pour les réformes et la croissance, dotée de 6 milliards d’euros pour 2024-2027. Cette facilité associe 2 milliards d’euros de subventions et 4 milliards d’euros de prêts. Les versements dépendent de la réalisation d’étapes précises inscrites dans les programmes de réformes. L’Ukraine et la Moldavie, qui ne relèvent pas d’IPA III, bénéficient d’instruments distincts : la facilité pour l’Ukraine peut mobiliser jusqu’à 50 milliards d’euros pour 2024-2027 et celle pour la Moldavie jusqu’à 1,9 milliard d’euros pour 2025-2027. Ces deux facilités combinent elles aussi des subventions et des prêts.Ces financements sont encadrés, contrôlés et, pour les facilités liées aux plans de croissance, conditionnés à des réformes vérifiables, comme l'adoption et la mise en œuvre de mesures anti-corruption.L’Union accompagne ainsi les pays candidats afin qu’ils disposent des capacités nécessaires pour respecter pleinement et durablement leurs engagements dès leur adhésion.</blockquote><h2>Un élargissement bénéfique à l’ensemble de l’Union</h2>Les élargissements successifs ont créé de nouvelles possibilités pour les citoyens et les entreprises de l’ensemble de l’Union. En étendant le marché unique, ils ont ouvert de nouveaux débouchés, favorisé les investissements et renforcé les échanges entre États membres. Depuis l’élargissement de 2004, les échanges de marchandises au sein de l’Union ont progressé de plus de 40 %. Sur les 26 millions d’emplois créés dans l’UE au cours des deux décennies suivantes, 20 millions l’ont été dans les États qui étaient déjà membres avant 2004.De plus, les 15 États membres pré-2004 exportent aujourd’hui en moyenne 115% de plus qu’ils n’exportaient en 2004, en grande partie grâce à la création de nouvelles demandes de produits et de services dans les nouveaux États membres (Eurostat, 2025), dont les “anciens” Etats membres sont les premiers partenaires commerciaux. Ces bénéfices profitent donc aussi bien aux nouveaux qu’aux anciens États membres. En préparant les pays candidats à respecter les règles communes et en accompagnant leur développement économique, l’Union contribue à renforcer la compétitivité du marché unique, la solidité des chaînes de valeur européenne et la prospérité de l’ensemble de ses membres.<h2>Sources principales</h2>¹ Conseil européen de Copenhague, conclusions de la présidence, 21-22 juin 1993 ; Conseil européen, conclusions, 14-15 décembre 2006.² Chypre, l’Espagne, la Grèce, la Roumanie et la Slovaquie.</div> Article d’actualité30 septembre 2026L’Europe régule les géants du numérique ! 9 min de lecturehttps://france.representation.ec.europa.eu/informations-et-evenements/informations/leurope-regule-les-geants-du-numerique-2026-09-30_fr<div class="ecl" morss_own_score="2.844743935309973" morss_score="109.85363282419885">Internet a révolutionné nos comportements et favorisé la naissance des géants du numérique. Il s’agit des fameux GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – mais aussi des plateformes chinoises, telles que AliExpress, Temu ou Tiktok ou européennes comme Zalando ou Booking.com. Ces plateformes ont transformé positivement la vie des Européens, mais présentent aussi des risques comme la diffusion de contenus illégaux, des phénomènes d’addiction ou d’arnaques en ligne. L’activité de ces plateformes doit donc être régulée dans de nombreux domaines : protection de la vie privée, protection des mineurs en ligne, protection contre certains risques liés à l’intelligence artificielle protection contre la concurrence déloyale. En coordonnant l’action des Etats membres, l’Union européenne agit plus efficacement sur ce sujet et fait avancer le droit et la protection de tous les Européens, en particulier les plus vulnérables.   <h2>Un espace numérique sûr et ouvert pour les citoyennes et citoyens et les entreprises de l'UE et des règles claires pour les grandes plateformes en ligne </h2>Le Digital Markets Act (DMA), adopté en 2022 et applicable depuis 2023, ou règlement sur les marchés numériques vise à rendre les marchés numériques plus équitables et plus ouverts à la concurrence. Il cible les plateformes numériques particulièrement puissantes, appelées « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), qui jouent un rôle d’intermédiaire essentiel entre les entreprises et les utilisateurs. Une entreprise peut être désignée comme contrôleur d’accès lorsqu’elle remplit les critères établis par le DMA et fournit certains services essentiels, tels que les moteurs de recherche, les boutiques d’applications, les systèmes d’exploitation, les réseaux sociaux, les services de publicité en ligne, les services de cloud ou certains services de messagerie. Une fois désignés (<a href="https://digital-markets-act.ec.europa.eu/gatekeepers-portal_en">liste des contrôleurs d’accès désignés</a>), les contrôleurs d’accès doivent respecter un ensemble précis d’obligations et d’interdictions. Par exemple, le DMA peut leur imposer de permettre une plus grande interopérabilité ou de donner aux entreprises utilisatrices l’accès à certaines données. Il peut également leur interdire certaines pratiques, comme le fait d’utiliser leur rôle d’intermédiaire pour favoriser leurs propres services. Il est important de noter que le DMA ne remplace pas le droit européen de la concurrence. Il le complète. Le droit de la concurrence permet de sanctionner des comportements anticoncurrentiels au moyen d’enquêtes menées au cas par cas, tandis que le DMA impose des règles préventives directement applicables aux contrôleurs d’accès désignés. En juillet 2026, la Commission européenne <a href="https://digital-markets-act.ec.europa.eu/commission-fines-google-eur890-million-breaches-digital-markets-act-2026-07-23_en">a infligé à Google une sanction</a> car l’entreprise ne respectait pas le DMA. Une première amende, à hauteur de 460 millions d’euros, vise la pratique de Google qui consistait à favoriser ses propres services dans les résultats de Google Search (self-preferencing). La seconde, d’un montant de 430 millions d’euros, sanctionne les restrictions imposées aux entreprises présentes sur Google Play, qui les empêchaient d’orienter les consommateurs vers d’autres canaux d’achat, souvent moins onéreux (steering). Ces amendes seront versées au budget général de l’Union européenne. <h2>Faire de l’Internet un espace plus sûr pour les citoyens européens   </h2>Le Digital Services Act (DSA), adopté en 2022 et applicable depuis 2023, ou règlement sur les services numériques, introduit des règles applicables aux services en ligne utilisés quotidiennement par les citoyens européens. Ces services comprennent notamment les places de marché en ligne, les réseaux sociaux, les boutiques d’applications ainsi que les plateformes de voyage et d’hébergement en ligne. Le DSA s’applique à toutes les entreprises de manière proportionnelle à leur taille. Il reconnaît que les très grandes plateformes en ligne (<a href="https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/list-designated-vlops-and-vloses">liste des très grandes plateformes et moteurs de recherche</a>), comptant plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’UE, jouent un rôle particulièrement important dans nos sociétés et nos démocraties. Elles doivent donc respecter des règles spécifiques afin de limiter les risques qu’elles peuvent engendrer, comme l’amplification de contenus illégaux ou l’influence à grande échelle sur l’opinion publique. L’objectif principal du DSA est de créer un espace numérique respectueux des droits fondamentaux des citoyens et des consommateurs. En établissant un ensemble de règles communes dans toute l’Union européenne, le DSA permet également aux petites plateformes, aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux start-ups de se développer en Europe, favorisant ainsi l’innovation, la croissance et la compétitivité. Le DSA renforce les droits des citoyens en améliorant la protection de leurs droits fondamentaux en ligne et en leur donnant davantage de contrôle et de choix lorsqu’ils utilisent des plateformes en ligne et des moteurs de recherche. Enfin, le DSA oblige les plateformes à réduire au minimum les risques d’exposition des citoyens, notamment des enfants et des jeunes, à des contenus illégaux ou préjudiciables. Après X en décembre 2025 et Temu en mai 2026, la Commission européenne a infligé sa troisième amende DSA à AliExpress de 550 millions d’euros en juillet 2026. La Commission lui reproche de ne pas avoir évalué et atténué avec suffisamment de diligence les risques liés à la vente de produits illégaux, dangereux ou contrefaits sur sa plateforme de commerce en ligne par exemple à cause des moyens de modération insuffisants, des systèmes de recommandation favorisant la mise en avant de produits illégaux, une détection des produits contrefaits inefficace... <h2>L’UE n’est donc pas impuissante face aux géants du numérique !    </h2>Dans les deux cas, les dispositifs de sanctions existent avec des mesures concrètes qui peuvent être proposées par la Commission et la possibilité d’infliger des amendes sur le chiffre d’affaires des plateformes en cas de non-respect des règles, voire une exclusion du marché européen en cas d’infractions graves et répétées.  <h2>Un nouveau cadre de protection pour les mineurs en Europe </h2>Le 17 septembre 2026, la Commission européenne a présenté un nouveau texte visant à renforcer la protection des mineurs en ligne : <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52026PC0681">le EU KIDS Act</a>. La proposition interdit l’accès aux plateformes de médias sociaux aux enfants de moins de 13 ans et fixe, à l’échelle de l’Union européenne, à 15 ans l’âge minimal auquel les mineurs peuvent ouvrir leur propre compte, garantissant ainsi une approche progressive. Le KIDS Act renverse également la charge de la preuve : désormais, les fournisseurs de services devront démontrer que leurs services sont adaptés à l’âge des utilisateurs et sûrs dès leur conception. La proposition de KIDS Act européen s’articule autour de quatre piliers : 1. Report de l’accès aux réseaux sociaux 2. Sécurité dès la conception 3. Vérification de l’âge respectueuse de la vie privée 4. Application effective des règles La proposition législative a été soumise au Parlement européen et au Conseil en vue d’engager la procédure législative conduisant à son examen et à son adoption. L’adoption rapide de ce texte par les colégislateurs garantira des nouvelles protections aux jeunes européens. <h2>L’Europe, championne de la protection des données personnelles...   </h2>La protection des données personnelles est un droit fondamental reconnu par les traités européens. Pour le renforcer dans un monde où les échanges numériques deviennent massifs, l’Union européenne a adopté le règlement général sur la protection des données (connu sous le nom de “RGPD”), entré en vigueur en mai 2018. Le RGPD accorde à chaque citoyen européen un ensemble de droits sur ses données personnelles : droit d'accès, de rectification, d'effacement (le « droit à l'oubli »), de portabilité et d'opposition. Concrètement, cela signifie que tout utilisateur peut demander à une plateforme numérique quelles données elle détient sur lui, exiger leur suppression, ou s'opposer à leur utilisation à des fins publicitaires. Le règlement réaffirme le rôle des autorités de contrôle - en France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) - et leur donne des pouvoirs de sanction en cas de non-respect des règles. <h2>… et ça marche !    </h2>Le nombre de notification d’accidents de sécurité a considérablement augmenté depuis l’entrée en vigueur du RGPD. En France, la CNIL a enregistré 17 483 notifications lors des cinq premières années du RGPD (mai 2018 - mai 2023). Pour l’année 2025, la CNIL a enregistré 6 167 notifications de violations de données, le plus haut niveau historique. Les sanctions peuvent être très lourdes : jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial. Par exemple, en 2023, l’entreprise Meta a été condamnée à une amende de 1,2 milliards d'euros par le régulateur irlandais pour non-respect des données personnelles des européens. Les amendes sont versées au budget de l’Etat membre dont relève le régulateur. Le règlement européen sur l'intelligence artificielle : un cadre pour une IA digne de confiance Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, entré en vigueur le 1er août 2024 - vise à garantir que les citoyens européens peuvent faire confiance aux systèmes d'IA, y compris lorsqu’ils sont développés et déployés par les grandes entreprises technologiques. Le règlement ne s'applique pas de manière uniforme à tous les systèmes d'IA. Il distingue quatre niveaux de risque. Les applications à "risque inacceptable" - comme la reconnaissance des émotions sur les lieux de travail - sont purement et simplement interdites. Les systèmes à "haut risque" - recrutement algorithmique, crédit bancaire, contrôle aux frontières - sont soumis à des obligations strictes : transparence, documentation technique, supervision humaine, et enregistrement dans une base de données européenne. Enfin, le risque limité et le risque minimal. Les fournisseurs de modèles d'IA à usage général (GPAI) sont soumis à des obligations de transparence et de respect du droit d'auteur. Les fournisseurs qui présentent des risques systémiques, en raison de leur puissance ou de leur diffusion massive, doivent évaluer et atténuer ces risques. Un code de bonnes pratiques GPAI, validé par des experts indépendants, accompagne cette mise en conformité. Les fournisseurs doivent également publier un résumé des données utilisées pour entraîner leurs modèles. <h2>L’Europe garantit une concurrence loyale   </h2>La Commission européenne, chargée du respect de la politique de concurrence, dispose de moyens étendus pour contrôler et empêcher les ententes, abus de positions dominantes, monopoles. C’est ainsi que la Commission assure une concurrence libre, loyale et non faussée au sein du marché unique.   Ainsi, en réaction à l’abus de position dominante de Google, la Commission a infligé, en 2017, une amende de 2,42 milliards d’euros au géant de la recherche en ligne, suivie d’une amende de 4,34 milliards en 2018 et de 1,49 milliard en 2019, assumant pleinement son rôle de régulateur de la concurrence. La Commission, par ces décisions, s’assure que Google n’abuse pas de sa taille et de sa force de marché pour empêcher d’autres entreprises de lui faire concurrence.   <h2>Pour en savoir plus  </h2><a href="https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/priorities-2019-2024/europe-fit-digital-age/digital-services-act_fr">Législation sur les services numériques</a>  <a href="https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/priorities-2019-2024/europe-fit-digital-age/digital-markets-act-ensuring-fair-and-open-digital-markets_fr">Législation sur les marchés numériques</a>  <a href="https://commission.europa.eu/law/law-topic/data-protection_en">Le règlement général sur la protection des données</a>  <a href="https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/regulatory-framework-ai">Législation sur l’IA</a></div> Article d’actualité10 juin 2026La politique migratoire de l’UE : ni passoire, ni forteresse7 min de lecturehttps://france.representation.ec.europa.eu/informations-et-evenements/informations/la-politique-migratoire-de-lue-ni-passoire-ni-forteresse-2026-06-10_fr<div class="ecl" morss_own_score="2.554054054054054" morss_score="54.60056568196103">Après plusieurs crises migratoires, la Commission a proposé en 2020 un pacte européen sur la migration et l’asile pour que les États membres puissent mieux gérer, ensemble, la question migratoire, de manière responsable, équilibrée et humaine. L'ensemble des réformes en matière d'asile et de migration a été voté par le Parlement européen et le Conseil en 2024 ; les textes entrent en application à partir du 12 juin 2026. Le pacte permettra de parvenir à des solutions durables dans un système commun de gestion des migrations dans l'UE. <h2>Le Pacte sur la Migration et l’Asile : un pacte européen solidaire et responsable </h2>La question migratoire est complexe. Elle présente de nombreuses facettes qu’il faut apprécier en parallèle : la sécurité des personnes qui recherchent une protection internationale et la nécessité de respecter le droit d’asile ; les préoccupations des pays situés aux frontières extérieures de l’UE qui craignent que les pressions migratoires n’excèdent leurs capacités et qui ont besoin de la solidarité des autres pays ; les préoccupations des autres États membres de l’UE qui craignent que, si les procédures ne sont pas respectées aux frontières extérieures, leurs propres systèmes nationaux d’asile, d’intégration ou de retour ne soient pas en mesure de faire face. Pour répondre à ces préoccupations, la Commission a proposé une approche globale de la migration dans le cadre d’un nouveau Pacte européen. Ce dernier poursuit des objectifs de responsabilité et de solidarité : <ul><li>Introduire des procédures plus efficaces (y compris filtrage aux frontières, enregistrement des données, procédure d’asile à la frontière) ; </li><li>Établir une solidarité effective entre Etats membres ; </li><li>Assurer une réaction commune et rapide lors de crises ; </li><li>Soutenir les pays accueillant des réfugiés et lutter contre le trafic de migrants ; </li><li>Assurer un espace Schengen et des frontières extérieures bien gérés ; </li><li>Attirer les talents et soutenir l’intégration ; </li><li>Garantir le respect des droits fondamentaux, y compris l’accès à la procédure d’asile. </li></ul><h2>Une approche globale articulée autour de trois piliers</h2><ul><li>Le premier pilier consiste en des procédures plus efficaces et plus rapides apportant plus de sécurité. La Commission a proposé d’introduire une procédure intégrée à la frontière qui, pour la première fois, comprend un filtrage préalable à l’entrée incluant l’identification de toutes les personnes qui franchissent sans autorisation les frontières extérieures de l’UE ou qui ont été débarquées après une opération de recherche et de sauvetage. Ce filtrage prévoit des contrôles sanitaires et de sécurité. L’enregistrement des empreintes digitales et des données plus précises (ex. données biométriques) des différentes catégories de migrants sera effectué dans la base de données Eurodac. Pendant cette procédure à la frontière, il sera décidé s’il y a lieu d’accorder l’asile ou d’ordonner le retour. </li><li>Le second pilier du pacte concerne le partage équitable des responsabilités et la solidarité. Les États membres seront tenus d’agir de manière responsable et solidaire les uns envers les autres. En période de tension migratoire, chaque État membre devra soutenir les États membres sous pression et faire en sorte que l’Union remplisse ses obligations, notamment humanitaires. Si certains États membres ne souhaitent pas aider à relocaliser des demandeurs d’asile, il n’y a pas d’amende prévue. Toutefois, la solidarité est obligatoire, et la Commission a proposé un système de contributions flexibles, ce qui veut dire que les États membres auront la liberté de choisir leur contribution individuelle (ex. aide financière, aide matérielle, équipements, véhicules, déploiement de personnel). Un coordonnateur de solidarité de l'UE sera nommé afin de coordonner la mise en œuvre du mécanisme de solidarité. </li><li>Un changement dans la coopération avec les pays tiers constitue le troisième pilier. L’UE travaille à renforcer les partenariats avec les pays tiers sur des sujets tels que la lutte contre le trafic de migrants, la mise en œuvre effective des accords de réadmission ou encore le développement de voies légales de migration. Ces mesures prévoient également de renforcer la procédure des retours. </li></ul>Ces actes législatifs de l’UE entreront en vigueur en 2026 et déboucheront sur un cadre commun applicable à tous les aspects de la gestion de l’asile et de la migration. Dans l’intervalle, les États membres préparent les adaptations nécessaires (législations nationales à adapter, recrutements de personnels, infrastructures d’accueil et de traitement), avec le soutien, y compris financier, de l’UE. Ce cadre commun apportera un soutien aux États membres pour gérer les migrations d'une manière équitable et ordonnée, permettant ainsi à l'Union et à ses États membres de passer de solutions ad hoc à des solutions durables. La Commission a également discuté le 23 mai 2024 avec une centaine de représentants d’organisations non gouvernementales et de la société civile de la mise en œuvre du Pacte. Ce dernier prévoit en effet différents rôles pour ces organisations, en particulier dans le domaine de l’information, de l’accueil et de l’intégration. Les ONG peuvent être associées également à des mécanismes de contrôle indépendants pour garantir le respect des droits fondamentaux au sein de l’UE. En parallèle des discussions sur le Pacte, la Commission n’a jamais cessé d’aider les États membres confrontés à de fortes pressions migratoires. À ce titre, différents plans d’action tenant compte des particularités de chaque route migratoire vers l’UE ont été adoptés : pour la route de <a href="https://france.representation.ec.europa.eu/informations/la-commission-presente-un-plan-daction-de-lue-pour-la-route-de-la-mediterranee-orientale-2023-10-18_fr">Méditerranée orientale</a> en octobre 2023, pour les routes des <a href="https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_7447">Balkans occidentaux (adopté en décembre 2022)</a>, de la <a href="https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_7068">Méditerranée centrale (adopté en novembre 2022) et</a> de la <a href="https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_3056">Méditerranée occidentale</a> et de l'Atlantique (adopté en juin 2023). <h2>Lutter contre le trafic de migrants </h2>De plus, le 28 novembre 2023, la Commission européenne a proposé une nouvelle législation visant à prévenir et à combattre le trafic de migrants. À ce titre, le centre de lutte contre le trafic de migrants au sein d’EUROPOL devrait être renforcé. <h2>Favoriser la migration légale </h2>Enfin, il n’est pas de politique migratoire sans politique crédible en matière de migration légale et d’intégration, bénéfique aux sociétés et économies européennes. En parallèle du Pacte, l’UE a donc aussi proposé plusieurs initiatives visant à combler les lacunes de la législation de l’UE en matière de migration légale et à attirer les compétences et les talents dont l’UE a besoin. <ul><li>La Commission a ainsi lancé en 2023 des partenariats pour attirer des talents</li><li>La directive relative au permis unique a été mise à jour en avril 2024 afin de simplifier la procédure de demande de titre de séjour pour travailler sur le territoire d'un État membre, et de réduire l'exploitation par le travail. </li><li>La Commission a proposé de réviser la directive sur les résidents de longue durée afin de contribuer à favoriser l’intégration des ressortissants de pays tiers installés légalement et durablement dans l’Union. </li><li>La Commission a par ailleurs adopté un plan d’action global sur l’intégration et l’inclusion pour la période 2021-2024. Ce plan repose sur le principe selon lequel l'intégration inclusive nécessite des efforts tant de la part de la personne accueillie que de la communauté d'accueil. </li></ul><h2>Les prochaines étapes </h2>À partir du 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile devient applicable dans les États membres. Pour la France, l’enjeu n’est donc plus l’adoption du Pacte, acquise au niveau européen en 2024, mais son intégration effective dans le droit national et dans le fonctionnement quotidien des administrations chargées de l’asile, de l’accueil, du contrôle aux frontières et des retours.La France doit adapter son droit national afin de rendre ces règles pleinement opérationnelles. Le Pacte comprend notamment plusieurs règlements directement applicables, mais aussi une directive nécessitant une transposition. Le Gouvernement a donc engagé une procédure par ordonnances afin de procéder aux ajustements nécessaires dans les délais. Ces adaptations doivent notamment permettre de clarifier les compétences des autorités concernées, les nouvelles procédures applicables à la frontière, les garanties offertes aux demandeurs d’asile, ainsi que les capacités matérielles et administratives nécessaires à la mise en œuvre.<h2>Pour en savoir plus </h2><a href="https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/statement_24_1953">Déclaration de la Présidente: Pacte sur la migration et l'asile (europa.eu)</a> <a href="https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/priorities-2019-2024/promoting-our-european-way-life/migration-and-asylum/pact-migration-and-asylum_fr">Pacte sur la migration et l’asile - Commission européenne (europa.eu)</a> <a href="https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2024/05/14/the-council-adopts-the-eu-s-pact-on-migration-and-asylum/">Le Conseil adopte le pacte de l'UE sur la migration et l'asile - Consilium (europa.eu)</a> <h2>Fiches d'information sur le Pacte : </h2><a href="https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/fs_24_1946">Intégrer la migration dans les partenariats internationaux (europa.eu)</a></div> Article d’actualité27 avril 2026Accord commercial UE - Mercosur : distinguer le vrai du faux13 min de lecturehttps://france.representation.ec.europa.eu/informations-et-evenements/informations/accord-commercial-ue-mercosur-distinguer-le-vrai-du-faux-2026-04-27_fr<div class="ecl" morss_own_score="2.9697557192710353" morss_score="124.39782039506711">Le Conseil de l’Union européenne a adopté vendredi 9 janvier 2026 deux décisions autorisant la signature de l’accord global de partenariat et de commerce entre l’UE et le Mercosur. L’accord sera appliqué provisoirement le 1er mai 2026. Quelques narratifs trompeurs se sont fait une place dans le débat. Les Décodeurs de l’Europe vous aident à distinguer le vrai du faux. <h2>Que contient l’accord UE-Mercosur ? </h2>L’alliance économique Mercosur, créée par le Traité d’Ascension le 26 mars 1991, est constituée de l’Argentine, du Brésil, de l’Uruguay, du Paraguay et depuis 2023 de la Bolivie (non inclus dans l’accord). Depuis 1999, l’Union européenne et le Mercosur négociaient un accord d'association ayant deux objectifs : le développement des relations commerciales et la promotion de la coopération et du dialogue politique entre les deux parties. Un premier accord a été conclu le 28 juin 2019, complété le 6 décembre 2024 par l’ajout d’un protocole additionnel centré sur le développement durable et la lutte contre la déforestation et le changement climatique (accord de Paris). Le volet libre-échange éliminera à terme 91% des droits de douane imposés par les pays du Mercosur sur les produits européens et 92% des droits de douane appliqués par l’Union européenne sur les produits sud-américains qui arrivent dans l’Union. <h2>Pourquoi cet accord est important dans le contexte géopolitique actuel ? </h2>Cet accord est tout d’abord une alliance géopolitique entre deux régions comptant au total plus de 700 millions d'habitants. Il renforce la coopération pour relever des défis mondiaux tels que le changement climatique ou la transition numérique. Dans un contexte géopolitique marqué par l’instabilité, les accords commerciaux avec des partenaires alliés jouent un rôle important pour assurer la sécurité économique, garantir des approvisionnements essentiels, réduire les dépendances, faciliter l’accès à des ressources stratégiques et protéger les chaînes de valeur.<h2>Quels sont les principaux avantages pour les entreprises de l’UE et pour la France ? </h2>L’accord vise à supprimer les droits de douane actuellement élevés dans des secteurs clés de l’Union européenne : les voitures et pièces détachées, les machines, les produits chimiques et les produits pharmaceutiques.Pour la France particulièrement, les exportations de biens vers le Mercosur représentent 5,56 milliards d’euros. L’accord permettra de réaliser d’importantes économies sur les droits de douane et d’ouvrir le marché des services du Mercosur aux entreprises françaises. La suppression des tarifs douaniers sur les exportations françaises concerne : <ul><li>Le secteur des machines et équipements électriques (appareils téléphoniques, appareils informatiques…), avec des exportations françaises vers le Mercosur qui représentent 1,3 milliards d’euros en 2024 et 221 000 emplois en France ;</li><li>Le secteur du matériel de transport (aéronautique, voiture …), avec des exportations françaises vers le Mercosur qui représentent 1 milliard d’euros en 2024 et 187 000emplois en France ;</li><li>Les produits chimiques et pharmaceutiques, avec des exportations françaises vers le Mercosur qui représentent 1,6 milliard d’euros en 2024 et 164 000 emplois en France ;</li><li>Les produits plastiques et caoutchouc, avec des exportations françaises vers le Mercosur qui représentent 330 millions d’euros en 2024 ;</li><li>Les instruments optiques, médico-chirurgicaux, de mesure et de photographie, avec des exportations françaises vers le Mercosur qui représentent 247 millions d’euros en 2024. </li></ul>L’accord prévoit aussi la protection des produits et boissons sous appellation géographique française : certains fromages (Comté, Gruyère…), certains vins et spiritueux (Chablis, Champagne, Rhum de la Guadeloupe…), le riz de Camargue, certaines viandes et porcs (Bœuf de Charolles, jambon de Bayonne…), certains beurres (Beurre des Charentes …), les Huîtres de Marennes-Oléron, les pruneaux d’Agen ainsi que l’huile essentielle et l’essence de lavande de haute Provence. <h2>Que contient le volet agricole de l’accord ? </h2>L’agriculture fait partie des secteurs concernés par l’accord UE-Mercosur. C’est ce volet qui rencontre l’opposition d’une partie de la filière agricole en France, les agriculteurs redoutant une concurrence jugée déloyale face à l'afflux de produits agricoles en provenance du Mercosur. L’accord est souvent appelé « viandes contre voitures » puisqu’il devrait permettre aux entreprises européennes d’exporter davantage de produits industriels et de services alors qu’en retour les pays du Mercosur devraient exporter davantage de produits alimentaires et agricoles vers l’Union européenne. En réalité, le secteur agricole de l’Union européenne bénéficiera pleinement de cet accord grâce à la diminution importante des droits de douane dans les pays du Mercosur sur des produits tels que les vins et spiritueux ou les produits laitiers et la protection de 344 produits sous indication géographique européens. Aussi, afin de protéger sa filière agricole et de contenir le volume des produits sud-américains sur le marché européen, l’Union européenne a négocié différents quotas et mesures de protection. <h2>Quels sont les quotas prévus par l’accord UE-Mercosur ? </h2>Pour limiter l'afflux de produits agricoles ou alimentaires très concurrentiels en Europe, la Commission européenne a négocié des quotas à droits de douane réduits qui s’appliqueront à l’importation de produits alimentaires. Les produits importés des pays du Mercosur au-delà de ces quotas seront soumis aux droits de douane normaux. L’Union européenne autorisera l’entrée sur son marché de: <ul><li> 99 000 tonnes de viande bovine assujetties à un droit de 7,5% (une quantité bien en deçà des 200 000 tonnes importées actuellement du Mercosur, et qui représente 1,6% de la production totale de l’Union européenne)</li><li>180 000 tonnes de volaille en franchise de droits (1,4% de la production totale de l’Union européenne) ;</li><li>180 000 tonnes de sucre en franchise de droit (1,1% de la production dans l’Union européenne);</li><li>450 000 tonnes pour l’éthanol destiné à l’industrie chimique ;</li><li>60 000 tonnes de riz en franchise de droits (2% de la consommation dans l’Union européenne).</li></ul><h2>Quels sont les engagements pris en matière environnementale ? </h2>L’accord intègre les enjeux environnementaux dans son volet consacré au développement durable. Il prévoit des engagements en matière de pêche et de gestion durable des forêts. Il réaffirme la mise en œuvre de l’accord de Paris et favorise des chaînes d’approvisionnement respectueuses de l’environnement, comme pour les noix du Brésil issues de forêts naturelles.Dans le cadre de l’accord, il est possible de recourir au mécanisme de règlement des différends lorsqu’une partie ne respecte pas un engagement du chapitre sur le commerce et le développement durable. Ce mécanisme prévoit un contrôle externe par un groupe d’experts indépendants, un rôle joué par la société civile à tous les stades de la procédure et un recours possible à l’expertise d’organismes internationaux.Aussi, dans le cadre du programme d’investissement dans les pays tiers Global Gateway, un fonds de coopération renforcé doté d’1,8 milliard d’euros soutiendra notamment les investissements dans le développement de nouvelles chaînes de valeur durable pour les forêts, par exemple en Amazonie.Enfin, le 31 mai 2023, le règlement « zéro déforestation » a été adopté ; il porte sur les chaînes d’approvisionnement et garantit que la mise sur le marché de l’Union européenne de certains produits ne contribuera plus à la déforestation et à la dégradation des forêts. Ce règlement concerne notamment la mise sur le marché européen du soja ou de la viande bovine. Il est entré en vigueur et sa mise en application est prévue pour le 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises.<h2>Quel niveau de respect pour les normes sanitaires ? </h2>Toutes les conditions sanitaires en vigueur au sein de l’Union européenne restent en place avec l’accord UE-Mercosur : par exemple, les OGM interdits dans l’Union européenne ne peuvent pas être importés, les denrées alimentaires importées doivent respecter les teneurs maximales en résidus de pesticides fixées par l’Union européenne et depuis une directive de 1981, il est interdit d’importer des viandes dont la croissance a été stimulée par des hormones. Tous les produits mis sur le marché de l’UE – produits dans l’Union ou importés de pays tiers - doivent respecter les normes sanitaires et phytosanitaires. Ces dernières garantissent que les denrées alimentaires doivent être sûres quelle que soit leur origine, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’UE. Cela ne signifie toutefois pas que les normes de production soient exactement les mêmes entre un pays tiers et les pays de l’Union européenne.Ainsi, concernant les pesticides, il peut arriver que les produits importés aient été traités avec des substances non autorisées dans l’Union européenne. En effet, les conditions de production sont différentes entre l’Union et les pays tiers dans la mesure où les États tiers, souverains, décident de leurs conditions de production. Toutefois, cette présence de pesticides dans des produits importés n’est acceptable que si les résidus de ces pesticides mesurés dans ces produits restent inférieurs à une limite maximale fixée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Les pays qui souhaitent exporter vers l’Union doivent démontrer qu’ils respectent nos normes. Ce n’est qu’à cette condition qu’ils peuvent être inscrits sur la liste des pays et sites autorisés à exporter vers l’UE. Par ailleurs, les exigences sanitaires et phytosanitaires doivent être certifiées par les autorités du pays exportateur et font l’objet de contrôles à l’entrée dans l’Union par les autorités des États Membres. Deux types de contrôles sont effectués :- des contrôles portant sur les systèmes de production des pays tiers (dans les pays tiers) effectués par les services de la Commission européenne ;- des contrôles portant sur les produits lors de leur arrivée aux frontières de l’Union européenne effectués par les douanes des États Membres. En octobre 2024, un audit réalisé au Brésil par la Commission européenne a alerté sur le manque de traçabilité de la viande bovine que le Brésil exporte vers l’Union européenne : les autorités brésiliennes n’ont pas pu vérifier que les exportations de viande de génisse ne présentaient pas de trace d’œstradiol bêta, hormone interdite dans l’Union européenne. Dès la réception de l’audit, le Brésil a arrêté l’exportation de viande bovine femelle. Cet exemple montre bien l’efficacité des contrôles opérés par l’Union européenne au niveau des systèmes de production des pays tiers. L’accord avec le Mercosur prévoit un dialogue plus approfondi avec le Brésil en instaurant un comité spécifique sur les normes phytosanitaires et sanitaires. De plus, la Commission européenne s’est engagée à augmenter le nombre d’audits et de contrôles dans les pays tiers. Le recours à des clauses miroirs (réciprocité des normes de production) est évoqué régulièrement pour « protéger les producteurs européens ». Toutefois, le recours à ces clauses pourrait exercer une pression sur la compétitivité des industries européennes, qui utilisent aussi des produits importés. Cela aurait pour conséquence d’augmenter les coûts pour les consommateurs européens. <h2>Les mesures additionnelles pour protéger les filières agricoles dans le cadre de l’accord UE-Mercosur </h2>Afin de répondre aux inquiétudes exprimées par de nombreux agriculteurs européens et de leur apporter des garanties et protections supplémentaires, la Commission a proposé fin 2025 les mesures additionnelles suivantes : Des mesures de sauvegarde renforcées et plus faciles à mettre en place : La clause de sauvegarde prévue dans l’accord sera mise en œuvre par le biais d’un règlement spécifique adopté par le Conseil et le Parlement européen le 5 mars 2026. Celui-ci prévoit une <a href="https://france.representation.ec.europa.eu/C:/Users/piemarg/Downloads/COM(2025)639_1%2520(1).pdf">liste de produits sensibles</a> faisant l’objet d’un suivi renforcé (prix, volumes d’importation) avec l’élaboration d’un rapport semestriel de suivi par la Commission. La Commission européenne pourra ouvrir une enquête dès lors que les importations d’un produit sensible augmentent d’au moins 5% ou que le prix du produit importé baisse d’au moins 5% et que dans l’un ou l’autre cas, le prix du produit importé est 5% moins cher que le produit européen équivalent. L’enquête doit être ouverte dans un délai de quatre mois et en cas d’urgence, des mesures provisoires pourront être introduites dans un délai maximal de 21 jours. Des contrôles renforcés sur les produits agricoles importés dans l’UE : le 9 décembre dernier, la Commission a présenté <a href="https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_25_2979">plusieurs mesures</a> visant à renforcer les contrôles aux frontières de l’UE et dans les pays tiers. Celles-ci s’inscrivent dans le cadre de la Vision pour l’agriculture et l’alimentation. Elles ne sont pas spécifiques au Mercosur et concerneront tous les contrôles relatifs aux importations agroalimentaires. Ces mesures prévoient notamment une augmentation du nombre d’audits réalisés dans les pays tiers ainsi que ceux réalisés aux postes de contrôles frontaliers européens. Enfin, une task force sera créée pour rendre les contrôles à l’importation plus efficaces notamment sur la question des résidus de pesticides. Des mesures en matière de sécurité des denrées alimentaire visant à garantir des conditions de concurrence équitables : le 19 décembre dernier, la Commission a présenté un train de <a href="https://ec.europa.eu/commission/presscorner/api/files/document/print/fr/ip_25_3081/IP_25_3081_FR.pdf">mesures</a> en matière de sécurité des denrées alimentaire et des aliments pour animaux, permettant notamment d’ajuster les normes de production des importations en ce qui concerne les résidus de pesticides, sur la base des résultats de l'analyse d'impact en cours, afin de garantir des conditions de concurrence équitables. Le doublement de la réserve agricole dans le prochain budget pluri-annuel: sa capacité totale atteindra 6,3 milliards d’euros. <h2>Où en est-on dans le processus d’adoption de l’accord ? </h2><a href="https://policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/countries-and-regions/mercosur/eu-mercosur-agreement/text-agreement_en">L'Accord de partenariat</a> doit être approuvé séparément par le Parlement européen et les États membres avant de pouvoir entrer en vigueur. Les propositions de la Commission relatives à la conclusion et à la signature comprennent deux instruments juridiques parallèles :<ol><li>L’accord de partenariat UE-Mercosur (APEM), sous réserve de ratification par tous les États membres ; et</li><li>L’accord commercial intérimaire (iTA), qui ne couvre que les parties de l'APEM qui relèvent de la compétence exclusive de l'UE, doit être adopté dans le cadre du processus de ratification réservé à l'UE. L’iTA expirera lorsque l'APEM entrera en vigueur.</li></ol>Dans le détail, le Conseil a décidé à la majorité qualifiée la signature de l’accord le 9 janvier 2026. Il a saisi le Parlement européen qui doit donner son consentement à la majorité simple. Toutefois, le 21 janvier 2026, le Parlement européen a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin qu’elle examine la conformité juridique de l’accord de libre-échange UE-Mercosur avec les traités de l’UE, suspendant pour l’heure le processus de ratification. Ceci dit, le Conseil avait également décidé que la Commission devrait appliquer l’accord de manière provisoire si une ratification n’était pas possible rapidement. Les 4 pays du Mercosur ayant complété leurs procédures de ratification de l’accord, celui-ci entrera en vigueur de manière provisoire le 1er mai 2026 en attendant que l’UE soit en mesure de finaliser son propre processus de ratification. Une fois le consentement reçu par le Parlement européen, le Conseil votera à nouveau à la majorité qualifiée sur la conclusion de l’accord, qui vaut ratification de l’UE. Comme on parle d’une compétence exclusive de l’UE, ce vote amène à l’entrée en vigueur de l’accord intérimaire sur le commerce qui reste en vigueur de plein droit jusqu’à la ratification par tous les États membres de l’accord global.</div> Article d’actualité27 juillet 2026Pesticides, glyphosate, acétamipride : non, l’Europe ne nous empoisonne pas !11 min de lecturehttps://france.representation.ec.europa.eu/informations-et-evenements/informations/pesticides-glyphosate-acetamipride-non-leurope-ne-nous-empoisonne-pas-2026-07-27_fr<div class="ecl" morss_own_score="2.9717828131680206" morss_score="110.49673873341759">Le cadre réglementaire régissant les pesticides dans l'Union Européenne est parmi les plus rigoureux au monde. Il fonctionne en deux étapes. La première étape consiste en une évaluation par l’Union des substances actives qui entrent dans la composition des pesticides, avec, à la clé, leur approbation, leur restriction ou leur interdiction au niveau européen. Depuis 25 ans, plus de 700 substances ont été interdites pour protéger la santé des Européens ! Si une substance est approuvée au niveau européen, la seconde étape consiste alors en un examen par les États membres des demandes d’autorisation des pesticides contenant ces substances actives approuvées lors de la première étape. Ceux-ci restent libres d’encadrer leur usage sur leur territoire après autorisation des pesticides selon des principes harmonisés. Le droit européen encourage par ailleurs une utilisation durable des pesticides, en interdisant par exemple l’épandage aérien, et en imposant la lutte intégrée qui consiste à recommander les mesures de prévention, de surveillance et puis seulement de traitement phytosanitaire en privilégiant en premier lieu les substances de nature biologique avec un moindre impact sur l’environnement et en dernier ressort les produits chimiques de synthèse. <h2>Un processus d’autorisation des substances actives, strict, rigoureux et transparent… </h2>Avant d’être approuvée dans l’Union européenne, une substance active qui entre dans la composition d’un pesticide doit passer par une procédure d’évaluation scientifique extrêmement rigoureuse. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) – en coopération avec les autorités compétentes de tous les États membres – passe en revue toutes les études scientifiques disponibles avant de donner son avis à la Commission européenne. Celle-ci présente ensuite aux États membres une proposition d’interdiction ou d’approbation de cette substance, accompagnée si nécessaire de recommandations concernant la gestion des risques, comme par exemple l’interdiction de pulvérisation à proximité de cours d’eau. Les États membres sont ensuite invités à voter sur la proposition de la Commission européenne. Ce système est considéré comme un des plus rigoureux au monde. <h2>… dont la transparence a encore été renforcée </h2>Suite aux demandes formulées dans le cadre d’une <a href="https://www.bing.com/search?q=Interdire+le+glyphosate+et+prot%C3%A9ger+la+population+et+l%E2%80%99environnement+contre+les+pesticides+toxiques+initiative+citoyenne&cvid=dea975ebeb7f4fdb92d64247b188db25&gs_lcrp=EgZjaHJvbWUyBggAEEUYOTIHCAEQRRj8VdIBCDM2NzlqMGo5qAIAsAIA&FORM=ANAB01&PC=U531">initiative citoyenne européenne</a>, la Commission européenne a proposé d’améliorer la transparence et la qualité du processus d’évaluation des substances actives. Une transparence accrue de l’indépendance des évaluations scientifiques est nécessaire pour asseoir la confiance des citoyens. Ces <a href="https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_19_1030">nouvelles règles</a> ont été approuvées et adoptées par le Parlement européen et les États membres en 2019. Selon ces nouvelles règles, les industriels doivent déclarer toutes les études requises en soutien à leurs demandes d’approbations ou de renouvellement de ces approbations de substances actives. Les citoyens ont automatiquement accès à toutes les études. Par ailleurs, la Commission peut demander à l’EFSA de procéder à des évaluation complémentaires destinées à contrevérifier des éléments fournis à l’appui des demandes d’approbation ou de renouvellement. <h2>…qui laisse in fine les États membres responsables de l’encadrement de l’usage des pesticides sur leur territoire </h2>Une substance non approuvée au niveau européen ne peut être ni commercialisée, ni utilisée dans les États membres. En revanche, si une substance active est approuvée au niveau européen, un État membre peut toujours restreindre ou même interdire la commercialisation du pesticide qui la contient, s’il établit, par exemple, la dangerosité d’un co-formulant dans le produit final ou des conditions particulières propres à son application qui demanderaient des restrictions d’usage, des précautions d’emploi, etc. <h2>Pourquoi la Commission n’a-t-elle pas interdit l’acétamipride ?</h2>L’acétamipride est le seul néonicotinoïde actuellement approuvé dans l’UE et il est largement utilisé par les agriculteurs européens.Toutes les autres substances actives néonicotinoïdes ont été interdites en raison de leurs effets néfastes sur les pollinisateurs (notamment les abeilles). En revanche, et conformément à la possibilité reconnue aux États membres d’adopter, au niveau national, des mesures plus restrictives que le cadre européen, la France a interdit l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de néonicotinoïdes, y compris l’acétamipride, en agriculture depuis le 1er septembre 2018, dans le cadre de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (dite loi « EGalim »).Cette décision s’inscrit dans une approche fondée sur le principe de précaution, motivée par les préoccupations relatives aux effets des néonicotinoïdes sur les pollinisateurs, la biodiversité et la santé humaine, ainsi que par les incertitudes scientifiques persistantes quant à leurs impacts à long terme.Des dérogations temporaires et strictement encadrées ont toutefois été accordées jusqu’en 2020 pour certains usages très ciblés (notamment noisettes, navet et figuier), avant d’être définitivement closes. À ce stade, l’interdiction des pesticides contenant de l’acétamipride demeure pleinement en vigueur en France.<h2>La loi Duplomb et la mobilisation citoyenne</h2>La question de l’acétamipride a été remise au cœur du débat public et parlementaire en 2025, à la suite du dépôt d’une proposition de loi portée par le sénateur Duplomb, visant à permettre une réintroduction dérogatoire et encadrée de cette substance pour certaines filières agricoles. Une pétition a été lancée en juillet 2025 sur la plateforme officielle de l’Assemblée nationale, demandant le maintien de l’interdiction de l’acétamipride en France, au nom de la protection de la santé publique, de l’environnement et de la biodiversité. Elle a recueilli plus de 2 millions de signatures. A la suite de cette mobilisation et d’une saisine du Conseil constitutionnel dans la foulée, la disposition permettant la réintroduction de l’acétamipride a finalement été censurée. La loi Duplomb est donc entrée en vigueur en France, mais sans la réintroduction de ce pesticide.La loi d’urgence agricole votée le 21 juillet 2026 donne la possibilité à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) de réintroduire à titre dérogatoire et sous certaines conditions, l’acétamipride.<h2>L’utilisation de l’acétamipride est approuvée jusqu’en 2033</h2>L’approbation de l’utilisation de l’acétamipride au niveau européen a été renouvelée en 2018 et restera valable jusqu’en 2033. En revanche, en 2025, la Commission a adopté le règlement (UE) 2025/1212, qui a relevé les limites maximales de résidus (LMR) d’acétamipride pour sept denrées alimentaires : prunes, graines de lin, graines de pavot, graines de soja, graines de moutarde, graines de cameline et miel. Cette décision fait suite à la confirmation par l’EFSA que les nouvelles LMR étaient sans risque pour la santé humaine. Pour cette évaluation, l’EFSA a pris en compte les valeurs toxicologiques de référence (VTR) révisées, qui ont été abaissées – et donc rendues plus strictes – afin de combler certaines lacunes dans les données.Ce règlement est entré en vigueur le 20 août 2025. Au deuxième trimestre 2026, la Commission adoptera un nouveau règlement augmentant davantage la LMR d’acétamipride dans le miel, sur la base de l’évaluation de l’EFSA utilisant les VTR plus strictes. Ce nouveau règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication. Par ailleurs, la Commission travaille sur un projet de mesure visant à relever les LMR d’acétamipride pour dix denrées alimentaires supplémentaires, toujours en se basant sur l’évaluation des risques de l’EFSA avec les VTR révisées et plus strictes. Ces augmentations des LMR pour l’acétamipride sont nécessaires pour permettre aux États membres d’autoriser de nouveaux usages de produits phytopharmaceutiques contenant de l’acétamipride sur les denrées spécifiées. Ces règlements offrent donc aux agriculteurs européens des outils supplémentaires pour lutter contre les ravageurs sur ces cultures.En parallèle, la Commission a lancé en 2024 un processus de réexamen de l’approbation de l’acétamipride, conformément à l’article 21 du règlement (CE) n° 1107/2009, afin d’évaluer les lacunes persistantes dans les données, notamment en ce qui concerne ses propriétés de neurotoxicité pour le développement et de perturbation endocrinienne. L’EFSA mène actuellement cette évaluation, dont les conclusions sont attendues d’ici fin 2026.Toute proposition relative au renouvellement de l’approbation de l’acétamipride ne sera présentée qu’une fois le processus de réexamen achevé, et uniquement si les résultats le justifient.<h2>Pourquoi la Commission n’a-t-elle pas interdit le glyphosate ? </h2>Comme c’est le cas pour toutes les substances, une évaluation scientifique complète du profil toxicologique du glyphosate a été effectuée à l’occasion de la demande de renouvellement de son approbation. Toutes les études scientifiques existantes – y compris celles qui n’émanaient pas de l’industrie – ont été prises en compte, tout comme l’avis des autorités nationales. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu ses conclusions en 2015 et le comité d’évaluation des risques de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a ensuite confirmé en 2017 – par consensus des experts nationaux des 27 États membres – que la substance active ne pouvait pas être classée comme cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. <h2>L’utilisation du glyphosate actuellement approuvée jusqu’au 15 décembre 2033</h2>Une demande de renouvellement de l’approbation du glyphosate au-delà de cette date a été introduite en décembre 2019. En conséquence, la Commission européenne a chargé le Groupe d’évaluation du glyphosate (en anglais, « Assessment Group on Glyphosate » ou « AGG »)de mener à bien la ré-évaluation du glyphosate. Ce Groupe est composé des représentants de 4 États membres (France, Hongrie, Pays-Bas et Suède) agissant conjointement en tant que rapporteurs. Le 15 juin 2021, le Groupe a transmis son rapport d’évaluation à l’EFSA et l’ECHA, lequel va clairement dans le sens d’un renouvellement de l’approbation du glyphosate, en raison du strict respect des critères édictés par les textes européens. Le 23 septembre 2021, l'EFSA et l'ECHA ont lancé des consultations publiques sur les rapports remis par l'AGG, qui se sont terminées le 22 novembre 2021. Le processus s’est poursuivi en 2022 avec l’examen des 368 contributions reçues lors de la consultation publique, ainsi que des quelques 2 400 commentaires provenant d’experts des Etats membres. Ainsi, l’EFSA a rendu ses conclusions à la Commission européenne et aux Etats membres, ces derniers devaient se prononcer pour ou contre un renouvellement de l’approbation du glyphosate. L’évaluation par l’EFSA de l’incidence du glyphosate sur la santé humaine, les animaux et l’environnement, n’a pas mis en évidence de sujets de préoccupation majeurs qui empêcheraient un renouvellement de l’approbation. Cependant, les États membres n’ont pas atteint la majorité qualifiée requise pour renouveler ou rejeter l’approbation du glyphosate, lors d’un vote au sein du comité d’appel, le 16 novembre 2023. Celui-ci faisait suite au précédent vote du 13 octobre dernier au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, à l'issue duquel les États membres n'avaient pas non plus atteint la majorité requise. Conformément à la législation de l'Union européenne, en l'absence de la majorité requise dans un sens ou dans l'autre la Commission était tenue d'adopter une décision avant le 15 décembre 2023, date d'expiration de la période d'approbation du glyphosate. Se fondant sur des évaluations complètes de la sécurité réalisées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), en collaboration avec les États membres, la Commission a procédé au renouvellement de l'approbation du glyphosate pour une période de dix ans, sous réserve de nouvelles conditions et restrictions d’usage. Parmi ces restrictions figurent l'interdiction de l'utilisation de cette substance pour la dessiccation des cultures avant récolte et la nécessité de prendre certaines mesures pour protéger les organismes non ciblés. <h2>Pourquoi l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ont-elles considéré que le glyphosate n’est pas cancérigène alors qu’un autre organisme dit le contraire ? </h2>Il s’agit là d’une divergence d’opinions scientifiques. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé le glyphosate en « cancérigène probable » en 2015, ce qui n’est pas le cas des agences européennes, sur la base des évaluations scientifiques actuelles. Il est important de souligner que les autorités nationales des États membres de l’UE, du Canada, du Japon, d’Australie, de la Nouvelle-Zélande, ainsi que des experts de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture et de l’Organisation mondiale de la santé sont parvenus à la même conclusion que les agences européennes. <h2>Comment l’Europe réduit-elle le nombre de pesticides utilisés et contrôle-t-elle leur usage ? </h2>La législation européenne a permis de réduire considérablement le nombre de substances actives approuvées dans l’Union puisque 700 d’entre elles ont été retirées depuis 25 ans. Ainsi, l’utilisation de trois néonicotinoïdes ayant des conséquences néfastes sur les abeilles est totalement interdite depuis 2018 en dehors des espaces fermés, comme les serres. L’UE encourage une utilisation durable des pesticides, par exemple en recommandant d’interdire la pulvérisation aérienne des cultures ou les épandages à proximité immédiate des zones résidentielles. Chaque année, l’UE établit un état des lieux des résidus de pesticides présents dans les produits alimentaires.<a href="https://www.efsa.europa.eu/fr/news/pesticides-food-latest-figures-published"> 55,7% des aliments</a> consommés par les Européens sont totalement exempts de tout résidu de pesticide. Lorsque des résidus persistent, dans 97,5 % des cas, ils sont conformes aux limites maximales en résidus établies par l’Union. Les produits alimentaires non conformes sont immédiatement retirés du marché. </div>