Les Décodeurs de l'Europe - Représentation en France

Les Décodeurs de l'Europe - Représentation en FranceLes Décodeurs de l'Europe visent à apporter des réponses fiables, claires et compréhensibles aux mythes et idées reçues sur l'Europe.Article d’actualité25 mars 2026Accord commercial UE - Australie : distinguer le vrai du faux10 min de lecturehttps://france.representation.ec.europa.eu/informations/accord-commercial-ue-australie-distinguer-le-vrai-du-faux-2026-03-25_fr<div class="ecl" morss_own_score="3.0" morss_score="95.5">Les négociations UE-Australie ont été lancées en 2018, et se sont conclues le 24 mars 2026. Comme beaucoup d’accords commerciaux, celui-ci suscite à la fois de l’intérêt et des interrogations, en particulier sur l’agriculture, les normes et l’environnement. Voici l’essentiel pour comprendre simplement ce qu’il contient et ce qu’il change. <h2>Que contient l’accord UE-Australie ? </h2>L’accord UE-Australie est un accord commercial large. Son but est de faciliter les échanges entre l’Union européenne et l’Australie, en réduisant les obstacles qui freinent encore les exportations, en ouvrant davantage certains marchés, en améliorant l’accès aux marchés publics, en protégeant les indications géographiques européenne, en sécurisant l’accès aux matières premières critiques et en intégrant des règles sur le développement durable, le climat et les droits sociaux. Cet accord s’inscrit aussi dans une logique plus large : celle de la diversification. Pour l’Union européenne, il s’agit de moins dépendre d’un petit nombre de partenaires et de renforcer ses liens avec un pays proche sur le plan politique et stratégique. L’accord doit aussi offrir un cadre plus simple, plus stable et plus prévisible pour les entreprises européennes qui exportent vers l’Australie. <h2>Pourquoi cet accord est important dans le contexte géopolitique actuel ? </h2>Pour l’Union européenne, l’Australie est un partenaire important : c’est une démocratie stable, proche de l’Europe sur de nombreux sujets, et située dans le Pacifique, une région devenue centrale sur le plan économique et stratégique. Dans un monde plus instable, avec des tensions commerciales et des chaînes d’approvisionnement fragilisées, se rapprocher d’un partenaire de confiance est essentiel. L’accord a aussi un intérêt économique très concret. L’UE et l’Australie échangent déjà beaucoup, et l’Union voit dans ce partenariat un moyen de sécuriser davantage certains approvisionnements, notamment en matières premières critiques comme le lithium, le cobalt, le nickel ou les terres rares. Ces matériaux sont essentiels pour les batteries, l’électronique, les technologies bas carbone et certains équipements industriels. <h2>Quels sont les principaux avantages pour les entreprises de l’UE et pour la France ? </h2>Pour les entreprises européennes, l’intérêt est simple : vendre plus facilement en Australie. L’accord doit réduire les obstacles à l’exportation vers un marché développé, solvable et stable. Concrètement, l’Australie supprimera notamment les droits de douane sur plusieurs produits industriels européens : les voitures, camions et pièces détachées automobiles, les machines, les produits chimiques, les textiles, l’habillement et les chaussures, les plastiques, la plupart des articles en acier, ainsi que le bois et les meubles. Pour beaucoup de ces produits, les droits actuels sont de 5 %.L’accord supprimera aussi, dès son entrée en vigueur, les droits de douane sur les exportations européennes de produits alimentaires et de boissons, à l’exception des fromages, pour lesquels les droits seront supprimés après une courte période de transition. Sont notamment concernés les vins, vins effervescents et spiritueux, le chocolat, les confiseries et biscuits, les pâtes et préparations à base de céréales, ainsi que plusieurs produits transformés comme les tomates, pommes de terre, olives et autres légumes en conserve. L’accord devrait permettre une hausse de 33 % des exportations européennes de biens au cours de la prochaine décennie, avec des gains particulièrement visibles pour des secteurs comme les machines et le textile. Plus largement, les accords commerciaux permettent en général de faire croître les échanges plus vite : sur les cinq dernières années, le commerce de l’Union avec ses partenaires préférentiels a progressé deux fois plus vite qu’avec les autres. Pour la France, les avantages attendus vont dans le même sens. Les entreprises françaises sont bien placées dans des secteurs comme l’aéronautique, les transports, les équipements industriels, la chimie, les services, l’énergie et certaines filières agroalimentaires de qualité. L’accord va aussi permettre de mieux protéger en Australie de nombreuses indications géographiques européennes, ce qui concerne directement des producteurs français de vins, spiritueux, fromages et autres produits sous appellation. Plus largement, l’Union européenne et l’Australie échangent déjà plus de 89,2 milliards d’euros de biens et de services par an, ce qui soutient 460 000 emplois en Europe. Pour la France, c’est respectivement 6,37 milliards d’euros d’exportations de biens et services, et 53 000 emplois qui découlent de cette relation commerciale. L’accord supprimera les droits de douane sur la quasi-totalité des exportations européennes de biens vers l’Australie, soit des exportations d’une valeur de 37 milliards d’euros en 2025 seulement. 97,6 % des exportations de l’Union seront exonérées de droits dès l’entrée en vigueur de l’accord, tandis qu’une part proche de 2 % verra ses droits supprimés sur une période transitoire pouvant aller jusqu’à cinq ans. Dès l’entrée en vigueur, la suppression des droits de douane permettra aux exportateurs européens d’économiser plus d’1 milliard d’euros. À la fin de la période de transition, les économies annuelles dépasseront 1,2 milliard d’euros, dont 150 millions d’euros pour les seules exportations agricoles européennes. Cela ferait de cet accord le quatrième accord de libre-échange le plus important conclu par l’Union européenne, après le Royaume-Uni, le Mercosur et l’Inde, et légèrement devant l’accord UE-Japon. Dans l’autre sens, l’Union européenne supprimera ou réduira fortement la plupart des droits de douane sur les produits australiens exportés vers l’UE. Deux limites importantes sont toutefois prévues : certains produits agricoles sensibles, pour lesquels l’ouverture restera encadrée par des contingents tarifaires, et certains produits sidérurgiques, qui restent en dehors de la libéralisation tarifaire. L’accord doit aussi renforcer la protection de la propriété intellectuelle européenne contre la contrefaçon et d’autres atteintes. Les prestataires européens de services, notamment dans les secteurs financiers et des télécommunications, bénéficieront d’un meilleur accès au marché australien. Enfin, il doit faciliter l’accès de l’Union à l’une des plus grandes sources mondiales de matières premières critiques, ce qui contribuera à rendre les chaînes d’approvisionnement européennes plus solides face aux chocs géopolitiques. <h2>Que contient le volet agricole de l’accord ? </h2>L’agriculture est l’un des sujets les plus sensibles de cet accord. L’Australie est un producteur important de viande bovine, de viande ovine, de sucre et de riz. À travers cet accord, l’Union européenne va donc protéger ses producteurs agricoles. Pour les secteurs les plus sensibles, comme la viande bovine, les viandes ovine et caprine, le sucre, le riz et certains produits laitiers, les importations australiennes ne pourront entrer à droit nul ou à droit réduit que dans des quantités limitées. Cette ouverture passera par des contingents tarifaires précisément calibrés et assortis de conditions strictes de durabilité. Les principaux contingents prévus sont les suivants : - quota de viande bovine : 30 600 tonnes (soit 0,5 % de notre consommation actuelle totale). 55 % de ce quota concernera des bovins nourris à l’herbe ; - quota de viande ovine et caprine : 25 000 tonnes (soit 4 % de notre consommation actuelle totale - quota de sucre brut pour le raffinage : 35 000 tonnes (soit 0,3 % de notre consommation actuelle totale). Ces exportations de sucre à droits zéro seront conditionnées par une certification en matière de durabilité. - quota de beurre : 5 000 tonnes (soit 0,25 % de notre consommation actuelle totale) Un mécanisme bilatéral de sauvegarde renforcé est également prévu si des importations réalisées dans le cadre de l’accord créent des difficultés sur le marché, y compris pour les produits soumis à contingent. Ce mécanisme pourra être activé pendant 7 années après l’entrée en vigueur de l’accord et pour les contingents tarifaires jusqu’à 5 ans après la période de transition. L’accord protègera également 165 indications géographiques agricoles et alimentaires de l’Union (comme le Comté ou le Roquefort) ainsi que 231 indications géographiques pour les spiritueux (comme le Calvados ou le Marc de Bourgogne). Un accord bilatéral modernisé sur le vin protègera en outre l’ensemble des indications géographiques viticoles de l’Union - soit plus de 1 600 (dont le Champagne ou le vin de Bourgogne), y compris environ 50 nouvelles indications. Ces indications sont un marqueur fort du patrimoine agricole et alimentaire de l’UE et de la valeur ajoutée de nos exportations. <h2>Quels sont les engagements pris en matière environnementale ? </h2>L’accord UE-Australie comprend un chapitre important sur le commerce et le développement durable. Autrement dit, il ne traite pas seulement des droits de douane : il inclut aussi des engagements sur le travail, l’environnement, le climat, l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que sur les droits de l’homme et la démocratie. Sur le plan social, l’accord impose le respect des principes fondamentaux de l’Organisation internationale du travail, notamment sur le travail des enfants et la liberté syndicale. Sur le plan environnemental, il prévoit des engagements pour lutter contre la déforestation, le trafic illégal d’espèces sauvages et la pêche illégale. En matière climatique, il prévoit la mise en œuvre de l’Accord de Paris, qui constitue un élément essentiel de l’accord. Le texte comprend aussi des engagements sur l’égalité entre les femmes et les hommes, avec la mise en œuvre de tous les traités ratifiés qui protègent et renforcent les droits des femmes. Le commerce des biens et services verts est libéralisé, un chapitre spécifique est consacré aux systèmes alimentaires durables, et l’ensemble des engagements en matière de commerce et de développement durable pourra être appliqué grâce au mécanisme général de règlement des différends prévu par l’accord. <h2>Quel niveau de respect pour les normes sanitaires ? </h2>Toutes les règles sanitaires de l’Union européenne continuent de s’appliquer avec l’accord UE-Australie. Par exemple, les OGM interdits dans l’Union européenne ne peuvent pas être importés, les denrées alimentaires importées doivent respecter les teneurs maximales en résidus de pesticides fixées par l’Union européenne, et l’importation de viandes dont la croissance a été stimulée par des hormones reste interdite. Tous les produits mis sur le marché de l’UE - qu’ils soient produits dans l’Union ou importés depuis un pays tiers - doivent respecter les normes sanitaires et phytosanitaires européennes. Cela garantit que les denrées alimentaires doivent être sûres, quelle que soit leur origine. En revanche, cela ne veut pas dire que les méthodes de production sont exactement les mêmes partout. Par exemple, pour les pesticides, il peut arriver que des produits importés aient été traités avec des substances qui ne sont pas autorisées dans l’Union européenne. Cela reste possible uniquement si les résidus mesurés dans ces produits restent en dessous des limites maximales fixées au niveau européen. En d’autres termes, l’UE contrôle d’abord le niveau de sécurité du produit final mis sur son marché. Les pays qui veulent exporter vers l’Union doivent démontrer qu’ils respectent les exigences européennes. C’est seulement à cette condition qu’ils peuvent être autorisés à exporter vers l’UE. En plus de cela, les exigences sanitaires et phytosanitaires doivent être certifiées par les autorités du pays exportateur, puis contrôlées à l’entrée dans l’Union par les autorités des États membres. Des contrôles sont en place pour s’assurer du respect de ces règles (voir fiche « contrôles ») <h2>Où en est-on dans le processus d’adoption de l’accord ? </h2>L’accord a été finalisé le 24 mars 2026. Avant l’adoption et l’entrée en vigueur de l’accord, plusieurs étapes sont encore nécessaires : finalisation juridique du texte, traduction dans toutes les langues officielles de l’UE, présentation au Conseil et au Parlement européen, puis approbation institutionnelle. </div> Article d’actualité24 mars 2026Non, le marché européen de l'électricité n'est pas obsolète !10 min de lecturehttps://france.representation.ec.europa.eu/informations/non-le-marche-europeen-de-lelectricite-nest-pas-obsolete-2026-03-24_fr<div class="ecl" morss_own_score="2.701704545454546" morss_score="77.48987272939542">Le marché européen de l’électricité est présenté par certains comme obsolète et par d'autres comme à l'origine d’une augmentation des prix pour les consommateurs. Toutefois, la crise de l'énergie de 2022 a montré les avantages d'un marché interconnecté pour garantir l'approvisionnement en électricité dans les États membres. La réforme de 2024 permet de renforcer la sécurité de l'approvisionnement et de viser des objectifs de décarbonation à long terme. <h2>Comment fonctionne le marché européen de l’électricité ? </h2>Il convient de distinguer deux catégories d’acteurs et deux niveaux marchés. D’une part, les producteurs d’électricité sont chargés de la production au moyen de différentes technologies (renouvelables, nucléaire, thermique, i.e. le gaz ou le charbon). D’autre part, les fournisseurs d’électricité ont pour mission d’assurer l’approvisionnement des consommateurs finaux en leur proposant différentes offres commerciales. Les producteurs et fournisseurs se rencontrent sur le marché de gros, où les seconds achètent aux premiers. Le consommateur final intervient sur un autre marché, le marché de détail, via un contrat avec un fournisseur. Lorsqu’on évoque le marché européen de l’électricité, la référence porte souvent sur le marché de gros, sur lequel l’intégration européenne est importante. <h2>La fixation des prix dans le marché de gros de l’électricité</h2>La fixation du prix de l’électricité sur le marché de gros comporte certaines particularités et complexités : <ul><li>Le système électrique repose sur un équilibre permanent entre l’offre et la demande, afin d’éviter à la fois des risques de pénurie, et des situations de surproduction qui entraînent des mesures d’écrêtement. Or le stockage de l’électricité est particulièrement complexe, car contrairement au pétrole ou au gaz, l’électricité est un flux et son stockage à grande échelle se montre couteux. La production doit donc s’ajuster en permanence à la demande, laquelle varie fortement selon les heures de la journée : elle n’est pas la même à 20 heures, lorsque les ménages sont chez eux et à 14 heures lorsqu’ils sont sur leur lieu de travail. Le prix de l’électricité est affecté par ces fluctuations. </li><li>Des contrats à long terme et le marché spot ou de court terme. Il existe différents marchés d’achat de l’électricité. Les contrats à long terme permettent aux fournisseurs d’anticiper l’approvisionnement de leurs clients mais également aux clients de bénéficier de prix garantis sur le long-terme. Les marchés de court terme permettent d’ajuster cet approvisionnement en fonction de l’augmentation ou la baisse des besoins (météo, événements spécifiques tels que la non-disponibilité d’une centrale, ou les écarts de consommation par rapport aux prévisions…).</li><li>Actuellement, <a>la méthode de fixation des prix sur le marché « spot » ou marché de court terme</a> repose sur le principe du « merit order » : les moyens sont classés par coût marginal croissant (coût de production d’une unité supplémentaire). Les centrales les moins chères sont mobilisées en priorité pour couvrir la demande, puis les suivantes selon leurs coûts. En règle générale, on appelle les énergies renouvelables, puis les centrales nucléaires puis les centrales thermiques. Une fois la demande satisfaite, tout le monde obtient le prix du dernier producteur auprès duquel l'électricité a été achetée. Les sources d'énergie renouvelable sont toujours les moins chères grâce à leur faible coût marginal. À contrario, les coûts marginaux élevés des centrales thermiques (au gaz en France) entraînent une augmentation des prix de l’électricité lorsqu’elles sont mobilisées pour couvrir l’entièreté de la demande.</li></ul> <h2>Un marché de l’électricité interconnecté </h2>Les interconnexions sont des liaisons électriques à haute tension, incluant câbles et équipements de régulation, qui permettent aux États membres de l’Union européenne d’échanger de l’électricité. L’Europe compte aujourd’hui environ 420 interconnexions, représentant 305 000 kilomètres de lignes. Comme l’électricité ne peut pas être stockée à grande échelle, ces liaisons jouent un rôle essentiel : elles permettent à un pays de vendre son surplus lorsqu’il produit plus qu’il ne consomme ou au contraire d’importer rapidement de l’électricité en cas de besoin. Malgré cette intégration, le marché européen n’est pas totalement unifié : il est organisé en zones de prix (« bidding zones »), définies en fonction des contraintes du réseau. La France, par exemple, constitue une seule zone de prix distincte de ses voisins. On dit que le marché européen de l’électricité est couplé : il coordonne les échanges entre pays et permet de faire circuler l’électricité, mais il n’efface pas totalement les limites physiques des interconnexions et les différences de mix électriques. <a>L’interconnexion constitue un avantage majeur</a> pour l’Union européenne. Elle permet à chaque pays d’importer ponctuellement ce qui sécurise son approvisionnement, et inversement d’exporter son surplus, ce qui contribue à l’équilibre du système électrique européen. Selon l’Agence de coopération européenne des régulateurs (ACER)<a href="https://france.representation.ec.europa.eu/informations/non-le-marche-europeen-de-lelectricite-nest-pas-obsolete-2026-03-24_fr#_ftn1">[1]</a>, cette intégration accrue des marchés aurait généré environ 34 milliards d’euros de bénéfices par an pour les consommateurs européens au cours de la dernière décennie. Ces échanges peuvent générer des revenus pour les producteurs (comme EDF en France, qui est généralement exportateur d’électricité), ainsi que pour les opérateurs de réseaux (tels que RTE en France). Ces revenus permettent d’investir dans les infrastructures, notamment le renforcement de leur réseau, sa modernisation et aussi le développement de capacités bas carbone. En décembre 2025, la Commission européenne a proposé un train de mesures visant à moderniser et coordonner le développement des infrastructures énergétiques<a href="https://france.representation.ec.europa.eu/informations/non-le-marche-europeen-de-lelectricite-nest-pas-obsolete-2026-03-24_fr#_ftn2">[2]</a> à l’échelle européenne, notamment les réseaux électriques. L’objectif est d’adopter une vision réellement commune entre les États membres, afin d’améliorer la planification et l’interconnexion des réseaux. Ces mesures visent à faciliter la circulation de l’électricité entre les pays, à mieux intégrer les énergies propres dont les renouvelables, moins coûteuses, et à rendre possible l’électrification des usages en garantissant des réseaux capables de répondre à une demande croissante.<h2>Un marché de l’électricité qui renforce la sécurité de l’approvisionnement </h2>À partir de 2021, la sécurité de l’approvisionnement électrique en Europe a été fragilisée par une succession de chocs majeurs. En France, la découverte inattendue d’un phénomène de corrosion sous contrainte sur des tuyauteries essentielles de plusieurs réacteurs nucléaires (notamment à Civaux) a conduit EDF à arrêter préventivement une partie importante de son parc afin de procéder à des contrôles et réparations. En 2022, près de la moitié des réacteurs français ont ainsi été indisponibles, réduisant fortement la production.Cette crise industrielle s’est produite dans un contexte déjà tendu : la reprise post-Covid a entraîné une hausse de la demande d’électricité, puis la guerre en Ukraine a provoqué une flambée du prix du gaz en Europe, aggravée par la réduction des livraisons russes. Or, le gaz joue souvent un rôle déterminant dans la formation des prix de gros de l’électricité, ce qui a entraîné une envolée historique des prix, dépassant parfois les 1 000 €/MWh à l’été 2022. Enfin, les canicules de 2022 ont accentué la pression sur le système électrique, en augmentant la consommation (climatisation) tout en réduisant certaines capacités de production, notamment l’hydroélectricité en raison de la sécheresse. Dans ce contexte, le marché européen interconnecté a été indispensable : il a permis aux États membres d’importer temporairement de l’électricité, limitant ainsi les risques de pénurie et de coupures. En 2022, la France est devenue importatrice nette d’électricité pour la première fois depuis 1980. Au total, le solde importateur net sur l’année a atteint 16,7 TWh (un peu moins de 4 % de la consommation nationale), dont 60 % concentrés sur juillet-août-septembre (10 TWh)<a href="https://france.representation.ec.europa.eu/informations/non-le-marche-europeen-de-lelectricite-nest-pas-obsolete-2026-03-24_fr#_ftn3">[3]</a>. Face au risque de pénurie du gaz et à la flambée des prix, l’action rapide de l’Union européenne, avec son plan « RePowerEU » <a>a permis de sécuriser l’approvisionnement énergétique du continent pendant cette période, en se coordonnant notamment sur</a><a href="https://france.representation.ec.europa.eu/informations/non-le-marche-europeen-de-lelectricite-nest-pas-obsolete-2026-03-24_fr#_ftn4">[4]</a> : <ul><li>Des obligations communes de stockage de gaz ;</li><li>Un objectif commun de réduction de la demande gaz ;</li><li>Une diversification de la fourniture de gaz et la sortie de la dépendance aux énergies fossiles russes ;</li><li>Le renforcement de la solidarité pour les États les plus exposés aux ruptures d’approvisionnement ;</li><li>Un mécanisme européen de plafonnement temporaire des prix du gaz, afin de réduire son impact sur le prix de l’électricité. </li></ul><h2>La réforme de 2024 : vers un marché de l’électricité plus protecteur et plus décarboné </h2>La réforme du marché européen de l’électricité adoptée en 2024 vise à rendre les prix moins dépendants des fluctuations du marché de court terme et du prix du gaz, après la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine. Elle renforce d’abord la protection des consommateurs, en favorisant davantage de contrats à prix fixe.Pour les entreprises fortement consommatrices d’électricité et les producteurs, la réforme encourage des contrats de long terme (comme les « PPA », power purchase agreements ou les contrats à termes sur les marchés de gros). Pour les producteurs soutenus par une aide d’état (renouvelable, nucléaire), la réforme impose des contrats d’écart compensatoire bidirectionnels (ou « CfD », contracts for difference) : le producteur vend sur le marché, mais ses revenus sont stabilisés par un prix garanti. Si le prix est supérieur au prix garanti, il reverse l’excédent à l’État, qui le redistribue aux consommateurs ; si le prix est inférieur au prix garanti, le producteur reçoit une compensation. Ce mécanisme permet aux producteurs de sécuriser leurs revenus tout en protégeant les consommateurs contre les variations extrêmes des prix. Enfin, les consommateurs vulnérables bénéficient d’une meilleure protection grâce à l’obligation de disposer de fournisseurs de dernier recourssuffisants,La réforme améliore également l’objectif de décarbonation de la production d’électricité en renforçant le rôle des États membres dans la planification énergétique. Ceux-ci doivent évaluer les besoins de leur système électrique, fixer des objectifs de production non fossile et encourager le stockage d’énergie, afin d’intégrer davantage d’électricité renouvelable et de réduire la dépendance aux énergies fossiles. Plus l’Europe investit dans une production non fossile (renouvelables et nucléaire), plus les prix deviennent structurellement plus stables, car les énergies renouvelables ont des coûts de production faibles et prévisibles : ainsi, la réforme contribue à la résilience du système et à la stabilité structurelle des prix. Par ailleurs, la révision de la Directive européenne sur les énergies renouvelables dans le cadre du paquet législatif « Ajustement à l’objectif 55 » (Fit for 55) vise à porter la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie de l’UE à 42,5% d’ici à 2030, consolidant ainsi la trajectoire européenne vers la neutralité carbone.<h2>Quel est finalement l’impact de tous ces éléments sur la facture d’électricité payée par le consommateur ?</h2>La facture d’électricité payée par le consommateur européen inclut trois types de coûts : le coût de l’électricité, le coût de l’utilisation des réseaux et les taxes.Cette facture est très différente d’un pays à l’autre de l’Union européenne car elle reflète des éléments qui sont spécifiques à chaque pays. Les évolutions des prix du marché de gros expliquées précédemment n’expliquent donc qu’une partie des évolutions du prix de l’électricité pour le consommateur français, ce dernier étant impacté par des choix politiques nationaux, notamment en matière de taxation.En France, depuis l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité, le consommateur peut opter pour deux grands types de contrats : les tarifs réglementés de vente ou des offres de marché. Les éléments relatifs à la structure et aux évolutions du prix de l’électricité en France, ainsi que les principales causes de ces évolutions de prix sont disponibles sur le site de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). La CRE est chargée garantir le bon fonctionnement des marchés français de l'énergie au bénéfice du consommateur.<h2>Plus d’informations </h2><a href="https://www.cre.fr/consommateurs/infos-pratiques-et-fiches/debats-sur-lenergie-demeler-le-vrai-du-faux.html">Débats sur l’énergie - Démêler le vrai du faux | CRE</a><hr><a href="https://france.representation.ec.europa.eu/informations/non-le-marche-europeen-de-lelectricite-nest-pas-obsolete-2026-03-24_fr#_ftnref1">[1]</a> Cf. <a href="https://www.acer.europa.eu/sites/default/files/documents/Publications/Final_Assessment_EU_Wholesale_Electricity_Market_Design.pdf">Final_Assessment_EU_Wholesale_Electricity_Market_Design.pdf</a> (page 3)<a href="https://france.representation.ec.europa.eu/informations/non-le-marche-europeen-de-lelectricite-nest-pas-obsolete-2026-03-24_fr#_ftnref2">[2]</a> <a href="https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_25_2945">La Commission propose de moderniser les infrastructures énergétiques de l'UE afin de réduire les factures et de renforcer l'indépendance</a><a href="https://france.representation.ec.europa.eu/informations/non-le-marche-europeen-de-lelectricite-nest-pas-obsolete-2026-03-24_fr#_ftnref3">[3]</a> <a href="https://assets.rte-france.com/analyse-et-donnees/2023-09/Bilan%20%C3%A9lectrique%202022%20rapport%20V4%20(1).pdf">Bilan électrique 2022 rapport V4 (1).pdf</a>, pages 55 et 56 <a href="https://france.representation.ec.europa.eu/informations/non-le-marche-europeen-de-lelectricite-nest-pas-obsolete-2026-03-24_fr#_ftnref4">[4]</a> <a href="https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/how-did-the-eu-respond-to-the-2022-energy-crisis/">Comment l'UE a-t-elle réagi à la crise énergétique de 2022? - Consilium</a></div> Article d’actualité14 janvier 2026Accord commercial UE - Mercosur : distinguer le vrai du faux13 min de lecturehttps://france.representation.ec.europa.eu/informations/accord-commercial-ue-mercosur-distinguer-le-vrai-du-faux-2026-01-14_fr<div class="ecl" morss_own_score="2.9608144448713025" morss_score="121.836183481775">Le Conseil de l’Union a adopté vendredi 9 janvier deux décisions autorisant la signature de l’accord global de partenariat et de commerce entre l’UE et le Mercosur. Les mobilisations se poursuivent pour dénoncer les promesses non tenus par les responsables politiques ainsi que l'autorisation de la signature de l'accord UE-Mercosur. Quelques narratifs trompeurs se sont fait une place dans le débat. Les Décodeurs de l’Europe vous aident à distinguer le vrai du faux. <h2>Que contient l’accord UE-Mercosur ? </h2>L’alliance économique Mercosur, créée par le Traité d’Ascension le 26 mars 1991, est constituée de l’Argentine, du Brésil, de l’Uruguay, du Paraguay et depuis 2023 de la Bolivie (non inclus dans l’accord). Depuis 1999, l’Union européenne et le Mercosur négociaient un accord d'association ayant deux objectifs : le développement des relations commerciales et la promotion de la coopération et du dialogue politique entre les deux parties. Un accord a été conclu le 28 juin 2019 ; les négociations actuelles portent uniquement sur l’ajout d’un protocole additionnel centré sur le développement durable et notamment la lutte contre la déforestation et le changement climatique (accord de Paris). L’accord provisoire doit maintenant faire l’objet d’une adoption formelle par le Parlement européen et le Conseil. Le volet libre-échange éliminera à terme 91% des droits de douane imposés par les pays du Mercosur sur les produits européens et 92% des droits de douane appliqués par l’Union européenne sur les produits sud-américains qui arrivent dans l’Union. <h2>Pourquoi cet accord est important dans le contexte géopolitique actuel ? </h2>Cet accord présente une importance géopolitique pour les deux régions, comptant au total plus de 700 millions d'habitants, notamment en renforçant la coopération pour relever des défis mondiaux tel que le changement climatique ou la transition numérique. Dans un contexte géopolitique marqué par une certaine instabilité, les accords commerciaux avec des partenaires alliés jouent un rôle important pour assurer la sécurité économique, garantir des approvisionnements essentiels, réduire les dépendances, faciliter l’accès à des ressources stratégiques et protéger les chaînes de valeur.<h2>Quels sont les principaux avantages pour les entreprises de l’UE et pour la France ? </h2>L’accord vise à supprimer les droits de douanes actuellement élevés dans des secteurs clés de l’Union européenne : les voitures et pièces détachées, les machines, les produits chimiques et les produits pharmaceutiques.Pour la France particulièrement, les exportations de biens vers le Mercosur représentent 5,56 milliards d’euros. L’accord permettra de réaliser d’importantes économies sur les droits de douane, d’ouvrir le marché des services du Mercosur aux entreprises françaises. La suppression des tarifs douaniers sur les exportations françaises concerne : <ul><li>Le secteur des machines et équipements électriques (appareils téléphoniques, appareils informatiques…), avec des exportations françaises vers le Mercosur qui représentent 1.2 milliards d’euros en 2018 et 234 000 emplois en France ;</li><li>Le secteur du matériel de transport (aéronautique, voiture …), avec des exportations françaises vers le Mercosur qui représentent 1,76 milliard d’euros en 2018 et 372 000 emplois en France ;</li><li>Les produits chimiques et pharmaceutiques, avec des exportations françaises vers le Mercosur qui représentent 1,37 milliard d’euros en 2018 ;</li><li>Les produits plastiques et caoutchouc, avec des exportations françaises vers le Mercosur qui représentent 264 millions d’euros en 2018 ;</li><li>Les instruments optiques, médico-chirurgicaux, de mesure et de photographie, avec des exportations françaises vers le Mercosur qui représentent 189 millions d’euros en 2018. </li></ul>L’accord prévoit aussi la protection des produits et boissons sous appellation géographique française : certains fromages (Comté, Gruyère…), certains vins et spiritueux (Chablis, Champagne, Rhum de la Guadeloupe…), le riz de Camargue, certaines viandes et porcs (Bœuf de Charolles, jambon de Bayonne…), certains beurres (Beurre des Charentes …), les Huîtres Marennes d’Oléron, les pruneaux d’Agen ainsi que l’huile essentielle et l’essence de lavande de haute Provence. <h2>Que contient le volet agricole de l’accord ? </h2>L’agriculture fait partie des secteurs concernés par l’accord UE-Mercosur. C’est ce volet qui rencontre l’opposition d’une partie de la filière agricole en France, les agriculteurs redoutant une concurrence jugée déloyale face à l'afflux de produits agricoles en provenance du Mercosur. L’accord est souvent appelé « viandes contre voitures » puisqu’il devrait permettre aux entreprises européennes d’exporter davantage de produits industriels et de services alors qu’en retour les pays du Mercosur devraient exporter davantage de produits alimentaires et agricoles vers l’Union européenne. En réalité, le secteur agricole de l’Union européenne bénéficiera lui aussi de cet accord puisqu’il devrait réaliser des exportations supplémentaires (vins et spiritueux, produits laitiers ...) et voir de nombreux produits sous appellations protégées dans les pays du Mercosur. Aussi, afin de protéger sa filière agricole et de contenir le volume des produits sud-américains sur le marché européen, l’Union européenne a négocié différents quotas et mesures de protections. <h2>Quels sont les quotas prévus par l’accord UE-Mercosur ? </h2>Pour limiter l'afflux de produits agricoles ou alimentaires très concurrentiels en Europe, la Commission européenne a négocié des quotas alimentaires à droits de douane réduits. Ceci veut donc dire que les produits importés des pays du Mercosur au-delà de ces quotas seront soumis aux droits de douane normaux. Les quotas déterminés sont les suivants: <ul><li>L’Union Européenne autorisera l’entrée sur son marché de 99 000 tonnes de viande bovine assujetties à un droit de 7,5% (1,6% de la production totale de l’Union européenne-les exportations actuelles de viande bovine en provenance du Mercosur vers l’Union européenne représentent un total de 200 000 tonnes)</li><li>L’Union européenne autorisera l’entrée sur son marché de 180 000 tonnes de volaille en franchise de droits (1,4% de la production totale de l’Union européenne) ;</li><li>L’Union européenne autorisera l’entrée sur son marché de 180 000 tonnes de sucre en franchise de droit (1,1% de la production dans l’Union européenne);</li><li>L’Union européenne autorisera l’entrée sur son marché de 450 000 tonnes pour l’éthanol destiné à l’industrie chimique ;</li><li>L’Union européenne autorisera l’entrée sur son marché de 60 000 tonnes de riz en franchise de droits (2% de la consommation dans l’Union européenne).</li></ul><h2>Quels sont les engagements pris en matière environnementale ? </h2>L’accord intègre les enjeux environnementaux dans son volet consacré au développement durable. Il prévoit des engagements en matière de pêche et de gestion durable des forêts. Il réaffirme la mise en œuvre de l’accord de Paris et favorise des chaînes d’approvisionnement respectueuses de l’environnement, comme pour les noix du Brésil issues de forêts naturelles.Dans le cadre de l’accord, il est possible de recourir au mécanisme de règlement des différends lorsqu’une partie ne respecte pas un engagement du chapitre sur le commerce et le développement durable. Ce mécanisme prévoit un contrôle externe par un groupe d’experts indépendants, un rôle joué par la société civile à tous les stades de la procédure et un recours possible à l’expertise d’organismes internationaux.Aussi, dans le cadre du programme d’investissement dans les pays tiers Global Gateway, un fonds de coopération renforcé doté d’1,8 milliard d’euros soutiendra notamment les investissements dans le développement de nouvelles chaînes de valeur durable pour les forêts, par exemple en Amazonie.Enfin, le 31 mai 2023, le règlement « zéro déforestation » a été adopté ; il porte sur les chaînes d’approvisionnement et garantit qu’un ensemble de biens mis sur le marché de l’Union européenne ne contribuera plus à la déforestation et à la dégradation des forêts. Ce règlement concerne notamment la mise sur le marché européen du soja ou de la viande bovine. Il est entré en vigueur et sa mise en application est prévue pour la fin de l’année 2025<h2>Quel niveau de respect pour les normes sanitaires ? </h2>Toutes les conditions sanitaires en vigueur au sein de l’Union européenne restent en place avec l’accord UE-Mercosur : par exemple, les OGM interdits dans l’Union européenne ne peuvent pas être importés, les denrées alimentaires importées doivent respecter les teneurs maximales en résidus de pesticides fixées par l’Union européenne et depuis une directive de 1981, il est interdit d’importer des viandes dont la croissance a été stimulée par des hormones. Tous les produits mis sur le marché de l’UE – produits dans l’Union ou importés de pays tiers- doivent respecter les normes sanitaires et phytosanitaires. Ces dernières garantissent que les denrées alimentaires doivent être sûres quelle que soit leur origine, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’UE. Cela ne signifie toutefois pas que les normes de production soient exactement les mêmes entre un pays tiers et les pays de l’Union européenne.Ainsi, concernant les pesticides, il peut arriver que les produits importés aient été traités avec des substances non autorisées dans l’Union européenne et soient importés tout de même. En effet, les conditions de production sont différentes entre l’Union et les pays tiers dans la mesure où les États tiers, souverains, décident de leurs conditions de production. Toutefois, cette présence de pesticides dans des produits importés n’est acceptable que si les résidus de ces pesticides mesurés dans ces produits restent inférieurs à une limite maximale fixée par l’EFSA (l’Autorité européenne de sécurité des aliments). Les pays qui souhaitent exporter vers l’Union doivent démontrer qu’ils respectent les exigences posées par celle-ci. Ce n’est qu’à cette condition qu’ils peuvent être inscrits sur la liste des pays et sites autorisés à exporter vers l’UE. Par ailleurs, les exigences sanitaires et phytosanitaires doivent être certifiées par les autorités du pays exportateurs et font l’objet de contrôle à l’entrée dans l’Union par les autorités de États-Membres. Deux types de contrôles sont donc effectués :- des contrôles portant sur les systèmes de production des pays tiers (dans les pays tiers) effectués par les services de la Commission européenne ;- des contrôles portant sur les produits lors de leur arrivée aux frontières de l’Union européenne sont effectués par les douanes des États-Membres. En octobre 2024, un audit réalisé au Brésil par la Commission européenne a alerté sur le manque de traçabilité de la viande bovine que le Brésil exporte vers l’Union européenne : les autorités brésiliennes n’ont pas pu vérifier que les exportations de viande de génisse ne présentaient pas de trace d’œstradiol bêta, hormone interdite dans l’Union européenne. Dès la réception de l’audit, le Brésil a arrêté l’exportation de viande bovine femelle. Cet exemple montre bien l’efficacité des contrôles opérés par l’Union européenne au niveau des systèmes de production des pays tiers. Dans l’accord présenté par la Commission le 3 septembre dernier, elle a convenu d’un dialogue plus approfondi avec le Brésil en instaurant un comité spécifique sur les normes phytosanitaires et sanitaires et s’est engagée à augmenter le nombre d’audits et de contrôle dans les pays tiers. Le recours à des clauses miroirs (réciprocité des normes de production) est évoqué régulièrement pour « protéger les producteurs européens ». Toutefois, le recours à ces clauses pourrait exercer une pression sur la compétitivité des industries européennes, qui utilisent aussi des produits importés. Cela aurait pour conséquence d’augmenter les coûts pour les consommateurs européens. <h2>Les mesures additionnelles pour protéger les filières agricoles dans le cadre de l’accord UE-Mercosur </h2>Afin de répondre aux inquiétudes exprimées par de nombreux agriculteurs européens et de leur apporter des garanties et protections supplémentaires, la Commission a proposé en fin 2025 les mesures additionnelles suivantes : Des mesures de sauvegarde renforcées et plus faciles à mettre en place : le 8 octobre 2025, la Commission a présenté une<a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52025PC0639">proposition de règlement</a> mettant en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale qui est prévue dans l’accord avec le Mercosur. Afin d’en garantir l’efficacité, la proposition précise les conditions d’application de la procédure. Le 17 décembre dernier, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un premier accord provisoire visant à renforcer la protection des agriculteurs dans l’Union. Celui-ci prévoit une <a href="https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13733-2025-ADD-1/fr/pdf">liste de produits sensibles</a> faisant l’objet d’un suivi renforcé (prix, volumes d’importation) avec l’élaboration d’un rapport semestriel de suivi par la Commission. S’agissant de l’ouverture d’une enquête, l’accord provisoire trouvé à ce jour prévoit que celle-ci est déclenchée dès lors que les importations d’un produit sensible augmentent d’au moins 8% ou que le prix du produit importé baisse d’au moins 8% et que dans l’un ou l’autre cas, le prix du produit importé est 8% moins cher que le produit européen équivalent. L’enquête doit être ouverte dans un délai de quatre mois et en cas d’urgence, des mesures provisoires pourront être introduites dans un délai maximal de 21 jours.Des contrôles renforcés sur les produits agricoles importés dans l’UE : le 9 décembre dernier, la Commission a présenté <a href="https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_25_2979">plusieurs mesures</a> visant à renforcer les contrôles aux frontières de l’UE et dans les pays tiers. Celles-ci s’inscrivent dans le cadre de la Vision pour l’agriculture et l’alimentation et ne sont pas spécifiques au Mercosur et concerneront tous les contrôles relatifs aux importations agroalimentaires. Ces mesures prévoient notamment une augmentation du nombre d’audits réalisés dans les pays tiers ainsi que ceux réalisés aux postes de contrôles frontaliers européens. Enfin, une task force sera créée pour rendre les contrôles à l’importation plus efficaces notamment sur la question des résidus de pesticides.Des mesures en matière de sécurité des denrées alimentaire visant à garantir des conditions de concurrence équitables : le 19 décembre dernier, la Commission a présenté un train de <a href="https://ec.europa.eu/commission/presscorner/api/files/document/print/fr/ip_25_3081/IP_25_3081_FR.pdf">mesures</a> en matière de sécurité des denrées alimentaire et des aliments pour animaux, permettant notamment d’ajuster les normes de production des importations en ce qui concerne les résidus de pesticides, sur la base des résultats de l'analyse d'impact en cours, afin de garantir des conditions de concurrence équitables. Le doublement de la réserve agricole dans le prochain budget pluri-annuel: sa capacité totale atteindra 6,3 milliards d’euros. <h2>Où en est-on dans le processus d’adoption de l’accord ? </h2><a href="https://policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/countries-and-regions/mercosur/eu-mercosur-agreement/text-agreement_en">L'Accord de partenariat</a> doit être approuvé séparément par le Parlement européen et les États membres avant de pouvoir entrer en vigueur. Les propositions de la Commission relatives à la conclusion et à la signature comprennent deux instruments juridiques parallèles :<ol><li>L’accord de partenariat UE-Mercosur (APEM), sous réserve de ratification par tous les États membres ; et</li><li>L’accord commercial intérimaire (iTA), qui ne couvre que les parties de l'APEM qui relèvent de la compétence exclusive de l'UE, doit être adoptés dans le cadre du processus de ratification réservé à l'UE. L’iTA expire lorsque l'APEM entrera en vigueur.</li></ol>Dans le détail, le Conseil décide à la majorité qualifiée la signature de l’iTA, puis demande la saisine du Parlement européen qui doit donner son consentement à la majorité simple. Une fois le consentement reçu, le Conseil vote à nouveau à la majorité qualifiée sur la conclusion de l’accord, qui vaut ratification de l’UE. Comme on parle d’une compétence exclusive de l’UE, ce vote amène à l’entrée en vigueur de l’accord intérimaire sur le commerce qui reste en vigueur de plein droit jusqu’à la ratification par tous les États membres de l’accord global. </div> Article d’actualité16 février 2026Non l’Espace Schengen n’est pas une passoire ! 5 min de lecturehttps://france.representation.ec.europa.eu/informations/non-lespace-schengen-nest-pas-une-passoire-2026-02-16_fr<div class="ecl" morss_own_score="3.0" morss_score="58.0">L’espace Schengen désigne un espace de libre circulation qui compte plus de 425 millions de personnes dans 29 pays : 25 des 27 États membres de l’Union européenne, ainsi que les membres de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse). Véritable acquis pour les citoyens et les entreprises, Schengen permet le franchissement des frontières intérieures sans contrôles systématiques pour toute personne entrée légalement sur le territoire d’un État de l’espace Schengen. Chaque jour, 3,5 millions de personnes franchissent une frontière intérieure pour travailler, étudier ou rendre visite à leurs proches, tandis que 1,7 million de personnes résident dans un pays Schengen et travaillent dans un autre. À l’échelle annuelle, les Européens effectuent environ 1,25 milliard de voyages au sein de l’espace Schengen. Cette fluidité profite également à l’économie : 32 millions d’entreprises européennes bénéficient de transports plus rapides, de coûts réduits et d’échanges facilités, au cœur du marché unique. Face aux crises et aux nouveaux défis, l’espace Schengen évolue et s’adapte. Les règles communes ont été renforcées afin de mieux concilier liberté de circulation, sécurité et résilience, en veillant à ce que les contrôles aux frontières intérieures demeurent exceptionnels, proportionnés et temporaires.<h2>Liberté</h2>La suppression des contrôles aux frontières intérieures a profondément changé le quotidien des Européens.Schengen permet :<ul><li>de voyager plus simplement pour le travail, les études ou le tourisme ;</li><li>de gagner du temps en évitant les files d’attente aux frontières ;</li><li>de favoriser les échanges humains, culturels et éducatifs ;</li><li>de rapprocher concrètement les Européens.</li></ul>Chaque année, les Européens effectuent plus d’un milliard de voyages à l’intérieur de l’espace Schengen. <h2>Sécurité</h2>Contrairement à certaines idées reçues, Schengen ne signifie pas moins de sécurité. Au contraire, les États de l’espace Schengen ont choisi de mieux coopérer pour garantir la sécurité de tous.Cette coopération repose notamment sur :<ul><li>la protection renforcée des frontières extérieures de l’Union ;</li><li>une coopération policière et judiciaire étroite entre États ;</li><li>des systèmes d’information communs :<ul><li>le Système d’information Schengen (SIS) mis en place en 1995 et utilisé par les États membres pour introduire ou consulter des signalements concernant des personnes ou des objets recherchés ou portés disparus. Ce système contient environ 86,5 millions de signalements et, en 2022, les autorités l'ont consulté 35 millions de fois par jour ;</li><li>le Système d'information sur les visas (VIS) qui permet aux États membres d’échanger depuis 2011 des données sur les visas; </li><li>le Système d'entrée/sortie (EES) mis en place graduellement à partir de 2025 qui permet d’enregistrer les ressortissants de pays tiers voyageant pour un court séjour, chaque fois qu’ils franchissent les frontières extérieures des pays européens ;</li><li>le Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) qui sera mis en place en 2026 pour les voyageurs exemptés de visa de court séjour pour entrer sur le territoire européen.</li></ul></li><li>le rôle d’agences européennes telles que Frontex, Europol et Eurojust.</li></ul>Grâce à Schengen, les forces de police peuvent échanger rapidement des informations, poursuivre des criminels au-delà des frontières nationales et lutter plus efficacement contre le terrorisme et la criminalité organisée.<h2>Prospérité</h2>Schengen est un pilier essentiel du marché unique européen et un moteur de compétitivité.<ul><li>32 millions d’entreprises européennes bénéficient de l’absence de contrôles aux frontières intérieures.</li><li>Les échanges sont plus rapides, les coûts logistiques réduits et les chaînes d’approvisionnement plus fluides.</li><li>La libre circulation facilite la mobilité des travailleurs, des biens et des services.</li></ul>Schengen permet aux entreprises d’accéder à des marchés plus vastes et à un vivier de talents élargi à l’échelle européenne. À l’inverse, le rétablissement durable de contrôles aux frontières intérieures aurait un coût économique très élevé.<h2>Réactivité</h2>L’espace Schengen n’est pas figé. Afin de préserver la libre circulation tout en répondant aux crises récentes (pandémie de Covid-19, pressions migratoires, menaces sécuritaires), la Commission européenne a proposé en décembre 2021 une réforme du code frontières Schengen, adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne en 2024.Cette réforme vise à mieux concilier liberté de circulation, sécurité et résilience, en dotant les États membres d’outils plus clairs et mieux encadrés.<ul><li>Des réponses communes en cas de crise sanitaire : en cas d’urgence de santé publique de grande ampleur, les nouvelles règles permettent désormais de mettre en place des restrictions temporaires et harmonisées aux frontières extérieures de l’Union européenne. Des mesures sanitaires spécifiques peuvent également être imposées aux ressortissants de pays tiers entrant dans l’UE, afin de mieux protéger la santé publique.</li><li>Mieux lutter contre l’instrumentalisation des flux migratoires : la réforme renforce aussi la capacité de l’UE à faire face à l’instrumentalisation de la migration. Les États membres peuvent, dans ce cadre, réduire temporairement le nombre de points de passage frontaliers ou en limiter les horaires d’ouverture, afin de renforcer la surveillance et le contrôle des frontières extérieures.</li><li>Des contrôles aux frontières intérieures strictement encadrés : le code frontières Schengen révisé clarifie et précise les conditions dans lesquelles des contrôles aux frontières intérieures peuvent être réintroduits. Ces contrôles ne sont possibles qu’en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure et doivent rester exceptionnels ; nécessaires et proportionnés et limités dans le temps.</li><li>Privilégier des alternatives aux contrôles aux frontières : enfin, la réforme encourage fortement le recours à des mesures alternatives, telles que des contrôles de police ciblés à l’intérieur du territoire et une coopération transfrontalière renforcée entre autorités nationales.</li></ul><h2>En conclusion</h2>L’espace Schengen fonctionne grâce à une responsabilité partagée entre les États membres et les institutions européennes. Les États membres appliquent les règles sur le terrain, contrôle des frontières extérieures, délivrance des visas, coopération policière et judiciaire, tandis que l’Union européenne fixe le cadre commun, fait évoluer les règles et veille à leur bonne application.</div> Article d’actualité22 janvier 2026Le bouclier européen de la démocratie : feuille de route pour se protéger des déstabilisations étrangères7 min de lecturehttps://france.representation.ec.europa.eu/informations/le-bouclier-europeen-de-la-democratie-feuille-de-route-pour-se-proteger-des-destabilisations-2026-01-22_fr<div class="ecl" morss_own_score="2.6600128783000647" morss_score="59.36570166888919">Certains perçoivent la démocratie comme une menace et déploient des techniques de déstabilisation afin de l’affaiblir. L’Union européenne et les États membres sont devenus la cible privilégiée de ces attaques qui prennent notamment la forme de campagnes de manipulation et désinformation en ligne. Afin de se protéger et de défendre les valeurs démocratiques, la Commission européenne a publié le mois dernier une Communication instituant un Bouclier européen de la démocratie. <h2>La démocratie est la pierre angulaire de l’Union européenne </h2>La démocratie est un principe fondateur de l’Union européenne et une condition essentielle à sa stabilité, sa sécurité et sa prospérité. Face à des pressions croissantes, tant internes qu’externes, notamment des stratégies d’ingérence visant à exploiter les divisions et les fragilités des sociétés européennes, la Commission européenne a présenté, en novembre dernier, le bouclier européen pour la démocratie. Cette initiative vise à renforcer la résilience démocratique de l’Union européenne en s’articulant autour de trois priorités : préserver l’intégrité de l’espace d'information en renforçant la capacité de réponse aux menaces, le soutien aux institutions démocratiques et aux médias indépendants, et le renforcement de l’engagement citoyen.La manipulation de l’information et les campagnes de désinformation ont pour objectif de fragiliser la confiance du public, tant dans l’écosystème informationnel que dans les institutions démocratiques. Elles s’appuient largement sur le développement et la diffusion de nouvelles technologies. Ces stratégies reposent fréquemment sur des comportements inauthentiques : création de faux comptes, recours à des dispositifs d’amplification automatisée fondés sur l’intelligence artificielle ou des réseaux de bots, mais aussi multiplication d’interactions artificielles destinées à donner l’illusion d’un soutien ou d’un rejet massif. Ces opérations coordonnées, souvent intégrées dans des campagnes plus larges, sont de plus en plus sophistiquées. Viginum, le service de l’État français chargé de détecter et d’analyser les opérations de manipulation de l’information orchestrées par des acteurs étrangers, a pu examiner plusieurs campagnes, parmi elles, figurent notamment <a href="https://www.sgdsn.gouv.fr/publications/analyse-du-mode-operatoire-informationnel-russe-storm-1516">Storm 15-16</a> et <a href="https://www.sgdsn.gouv.fr/publications/un-notorious-big-une-campagne-numerique-de-manipulation-de-linformation-ciblant-les">UN-notorious BIG</a>, <h2>La préservation de l’intégrité de l’espace informationnel </h2>Pour répondre à ces défis, l’Union européenne dispose de plusieurs instruments juridiques et politiques. Le <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2065">Digital Services Act</a> (DSA), impose aux très grandes plateformes en ligne (comme les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux) de réduire les risques systémiques notamment « tout effet négatif réel ou prévisible sur le discours civique, les processus électoraux et la sécurité publique ». Dans le cadre du DSA, le <a href="https://disinfocode.eu/assets/pdfs/2025_Code_of_Conduct_on_Disinformation.pdf">code de conduite contre la désinformation</a> recense les engagements pris par les plateformes en ligne, les vérificateurs de faits et d’autres organisations de la société civile pour lutter contre la désinformation. Le <a href="https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj?locale=fr">règlement sur l’Intelligence Artificielle</a> (IA Act) instaure des obligations de transparence pour les systèmes d’IA, comme l’identification de contenus générés ou manipulés artificiellement. Le Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE) a élaboré une <a href="https://www.eeas.europa.eu/eeas/eeas-stratcom%E2%80%99s-responses-foreign-information-manipulation-and-interference-fimi-2023_en">FIMI Toolbox</a> construite sur une approche qui englobe toute la société. Il est aussi à l’origine de <a href="https://euvsdisinfo.eu/fr/">EUvsDisinfo</a> qui identifie et documente les campagnes de désinformation touchant l’UE, ses États membres et son voisinage. Une <a href="https://euvsdisinfo.eu/fr/entrez-dans-la-galaxie-une-analyse-du-reseau-des-operations-dinfluence/">analyse du réseau des opérations d’influence</a> a par exemple été effectuée en 2025. Enfin, depuis 2020, <a href="https://edmo.eu/">l’Observatoire européen des médias numériques</a> (EDMO) sert de plateforme de mise en relation permettant à une de vérificateurs de faits, de chercheurs et d’autres parties prenantes de collaborer Avec le bouclier européen de la démocratie, la Commission européenne veut aller plus loin et rendre l’action de l’UE plus efficace en renforçant notamment les instruments vus précédemment. Dans le cadre du DSA, un protocole pour les incidents et les crises permettra de faciliter la coordination entre les autorités compétentes et de réagir plus rapidement face à des opérations informationnelles de grande ampleur et potentiellement transnationales. La création d’un cadre commun de soutien à la recherche renforcera la connaissance sur le sujet : il soutiendra le suivi des campagnes de manipulation de l’information et la création d’outils facilitant la détection de contenus manipulés par l’IA. La Commission soutiendra également la création d‘un réseau européen de vérificateurs de faits qui reposera sur des normes éthiques élevées et permettra une vérification dans toutes les langues officielles de l’UE. <h2>La création d’un centre pour la résilience démocratique </h2>L’annonce de la création de ce centre a suscité certaines critiques, allant jusqu’à le qualifier de « ministère de la Vérité orwellien », voire à lui prêter le pouvoir de décider de ce qui serait vrai ou faux. Ces affirmations ne correspondent toutefois pas à la réalité du projet. Le centre n’a ni vocation à surveiller ou analyser les contenus publiés par les citoyens européens, ni à déterminer la véracité de l’information.Son objectif est avant tout opérationnel : il s’agit de structurer et de renforcer la coopération entre des acteurs déjà existants, au niveau national comme européen. Le centre prendra ainsi la forme d’un réseau de structures volontaires, destiné à favoriser le partage d’informations, la coordination et la montée en compétences face aux menaces pesant sur les processus démocratiques.Au niveau national, certains États membres sont déjà dotés de structures dédiées. En France, Viginum étudie les ingérences numériques étrangères, en Suède, l’Agence de défense psychologique s’intéresse aux influences informationnelles externes. Au niveau européen, le système d’alerte rapide, crée en 2018, est une plateforme numérique spécialisée qui permet aux institutions et aux États membres d’échanger des informations sur les campagnes de manipulation et de désinformation. En période électorale, les tables rondes DSA permettent un dialogue ouvert sur ces sujets entre les autorités de régulations et les acteurs des services numériques comme les plateformes de réseaux sociaux. Le centre pour la résilience démocratique sera déployé progressivement sur la base de la participation volontaire des États membres. Il pourra associer des pays candidats et des candidats potentiels dans le cadre de l’engagements avec les partenaires internationaux. Le centre proposera des activités de formation et s’appuiera également sur une plateforme de parties prenantes pour des acteurs indépendants et non institutionnels (chercheurs universitaires, organisations de la société civile …). <h2>Renforcer l’intégrité des processus électoraux et la résilience des médias </h2>L’organisation et le déroulement des élections relèvent de la compétence des États membres. Au niveau européen, il existe une coopération renforcée pour faire face aux risques électoraux : il s’agit du réseau européen de coopération en matière d’élection. Celui-ci regroupe 27 autorités nationales et met à disposition des outils communs tels que la <a href="https://commission.europa.eu/document/a3f45efb-fbc5-4fa4-bb43-b32ea0f92685_en">matrice de gestions des risques pour les élections</a>. Depuis les années 2010, la cybersécurité est devenue un enjeu central des processus électoraux, comme l’ont montré le piratage lors de la présidentielle française de 2017 et les cyberattaques visant des sites de partis politiques aux Pays -Bas lors des élections européennes de 2024. En réponse, l’UE a développé un cadre juridique en matière de cybersécurité : <a href="https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2022/2555/oj/eng">la directive NIS2</a> et le <a href="https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/cyber-resilience-act">Cyber Resilience Act</a> protègent les infrastructures électorales afin de garantir des élections libres et équitables. Par ailleurs, la Commission prévoit de compléter sa boite à outil du Digital Services Act spécifiquement pour les périodes électorales.La résilience des médias indépendants constitue également un pilier de la démocratie. La protection des journalistes occupe un point central du bouclier européen de la démocratie notamment à travers la mise à jour de la recommandation sur leur sécurité. Les procédures-bâillons (SLAPP – Strategic Lawsuit Against Public Participation) font par ailleurs l’objet d’une attention particulière : <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022H0758">la recommandation anti-SLAPP</a> sera révisée et accompagnée d’un événement de haut niveau destiné à sensibiliser aux risques que ces pratiques font peser sur la liberté d’expression. <h2>Renforcer la résilience sociétale à l’ère numérique </h2>L’UE renforce la démocratie en soutenant à la fois l’éducation et la participation citoyenne. L’éducation aux médias est renforcée par des programmes adaptés à tous les âges, des réseaux d’experts et des outils pratiques pour les écoles et les communautés. L’utilisation de la Civic tech et de l’IA participative est promue dans le bouclier européen pour la démocratie dans le but de permettre à chacun de contribuer à une démocratie plus inclusive et mieux informée. Le numérique doit être utilisé pour renforcer la participation citoyenne, par exemple en développant des plateformes locales ou des outils d’IA pour permettre à chacun de s’exprimer et de contribuer aux décisions. La Commission organisera un hackathon Civic tech pour présenter des projets innovants et créera un hub européen centralisant informations, ressources et outils pratiques pour les citoyens et les collectivités.<h2>Pour aller plus loin </h2><a href="https://commission.europa.eu/document/download/2539eb53-9485-4199-bfdc-97166893ff45_en?filename=JUST_template_comingsoon_standard_1.pdf">Communication sur le Bouclier européen pour la démocratie</a> <a href="https://commission.europa.eu/document/download/8c30975d-bc1c-4415-8dcd-a71cb28f3662_en?filename=JUST_template_comingsoon_standard.pdf">Stratégie de l’UE pour la société civile</a><a href="https://europa.eu/eurobarometer/surveys/detail/3383">Eurobaromètre spécial 568 « Protéger et promouvoir la démocratie »</a></div>