Les Décodeurs de l'Europe - Représentation en France

Les Décodeurs de l'Europe - Représentation en FranceLes Décodeurs de l'Europe visent à apporter des réponses fiables, claires et compréhensibles aux mythes et idées reçues sur l'Europe.Article d’actualité10 juin 2026La politique migratoire de l’UE : ni passoire, ni forteresse7 min de lecturehttps://france.representation.ec.europa.eu/informations-et-evenements/informations/la-politique-migratoire-de-lue-ni-passoire-ni-forteresse-2026-06-10_fr<div class="ecl" morss_own_score="2.554054054054054" morss_score="54.60056568196103">Après plusieurs crises migratoires, la Commission a proposé en 2020 un pacte européen sur la migration et l’asile pour que les États membres puissent mieux gérer, ensemble, la question migratoire, de manière responsable, équilibrée et humaine. L'ensemble des réformes en matière d'asile et de migration a été voté par le Parlement européen et le Conseil en 2024 ; les textes entrent en application à partir du 12 juin 2026. Le pacte permettra de parvenir à des solutions durables dans un système commun de gestion des migrations dans l'UE. <h2>Le Pacte sur la Migration et l’Asile : un pacte européen solidaire et responsable </h2>La question migratoire est complexe. Elle présente de nombreuses facettes qu’il faut apprécier en parallèle : la sécurité des personnes qui recherchent une protection internationale et la nécessité de respecter le droit d’asile ; les préoccupations des pays situés aux frontières extérieures de l’UE qui craignent que les pressions migratoires n’excèdent leurs capacités et qui ont besoin de la solidarité des autres pays ; les préoccupations des autres États membres de l’UE qui craignent que, si les procédures ne sont pas respectées aux frontières extérieures, leurs propres systèmes nationaux d’asile, d’intégration ou de retour ne soient pas en mesure de faire face. Pour répondre à ces préoccupations, la Commission a proposé une approche globale de la migration dans le cadre d’un nouveau Pacte européen. Ce dernier poursuit des objectifs de responsabilité et de solidarité : <ul><li>Introduire des procédures plus efficaces (y compris filtrage aux frontières, enregistrement des données, procédure d’asile à la frontière) ; </li><li>Établir une solidarité effective entre Etats membres ; </li><li>Assurer une réaction commune et rapide lors de crises ; </li><li>Soutenir les pays accueillant des réfugiés et lutter contre le trafic de migrants ; </li><li>Assurer un espace Schengen et des frontières extérieures bien gérés ; </li><li>Attirer les talents et soutenir l’intégration ; </li><li>Garantir le respect des droits fondamentaux, y compris l’accès à la procédure d’asile. </li></ul><h2>Une approche globale articulée autour de trois piliers</h2><ul><li>Le premier pilier consiste en des procédures plus efficaces et plus rapides apportant plus de sécurité. La Commission a proposé d’introduire une procédure intégrée à la frontière qui, pour la première fois, comprend un filtrage préalable à l’entrée incluant l’identification de toutes les personnes qui franchissent sans autorisation les frontières extérieures de l’UE ou qui ont été débarquées après une opération de recherche et de sauvetage. Ce filtrage prévoit des contrôles sanitaires et de sécurité. L’enregistrement des empreintes digitales et des données plus précises (ex. données biométriques) des différentes catégories de migrants sera effectué dans la base de données Eurodac. Pendant cette procédure à la frontière, il sera décidé s’il y a lieu d’accorder l’asile ou d’ordonner le retour. </li><li>Le second pilier du pacte concerne le partage équitable des responsabilités et la solidarité. Les États membres seront tenus d’agir de manière responsable et solidaire les uns envers les autres. En période de tension migratoire, chaque État membre devra soutenir les États membres sous pression et faire en sorte que l’Union remplisse ses obligations, notamment humanitaires. Si certains États membres ne souhaitent pas aider à relocaliser des demandeurs d’asile, il n’y a pas d’amende prévue. Toutefois, la solidarité est obligatoire, et la Commission a proposé un système de contributions flexibles, ce qui veut dire que les États membres auront la liberté de choisir leur contribution individuelle (ex. aide financière, aide matérielle, équipements, véhicules, déploiement de personnel). Un coordonnateur de solidarité de l'UE sera nommé afin de coordonner la mise en œuvre du mécanisme de solidarité. </li><li>Un changement dans la coopération avec les pays tiers constitue le troisième pilier. L’UE travaille à renforcer les partenariats avec les pays tiers sur des sujets tels que la lutte contre le trafic de migrants, la mise en œuvre effective des accords de réadmission ou encore le développement de voies légales de migration. Ces mesures prévoient également de renforcer la procédure des retours. </li></ul>Ces actes législatifs de l’UE entreront en vigueur en 2026 et déboucheront sur un cadre commun applicable à tous les aspects de la gestion de l’asile et de la migration. Dans l’intervalle, les États membres préparent les adaptations nécessaires (législations nationales à adapter, recrutements de personnels, infrastructures d’accueil et de traitement), avec le soutien, y compris financier, de l’UE. Ce cadre commun apportera un soutien aux États membres pour gérer les migrations d'une manière équitable et ordonnée, permettant ainsi à l'Union et à ses États membres de passer de solutions ad hoc à des solutions durables. La Commission a également discuté le 23 mai 2024 avec une centaine de représentants d’organisations non gouvernementales et de la société civile de la mise en œuvre du Pacte. Ce dernier prévoit en effet différents rôles pour ces organisations, en particulier dans le domaine de l’information, de l’accueil et de l’intégration. Les ONG peuvent être associées également à des mécanismes de contrôle indépendants pour garantir le respect des droits fondamentaux au sein de l’UE. En parallèle des discussions sur le Pacte, la Commission n’a jamais cessé d’aider les États membres confrontés à de fortes pressions migratoires. À ce titre, différents plans d’action tenant compte des particularités de chaque route migratoire vers l’UE ont été adoptés : pour la route de <a href="https://france.representation.ec.europa.eu/informations/la-commission-presente-un-plan-daction-de-lue-pour-la-route-de-la-mediterranee-orientale-2023-10-18_fr">Méditerranée orientale</a> en octobre 2023, pour les routes des <a href="https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_7447">Balkans occidentaux (adopté en décembre 2022)</a>, de la <a href="https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_7068">Méditerranée centrale (adopté en novembre 2022) et</a> de la <a href="https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_3056">Méditerranée occidentale</a> et de l'Atlantique (adopté en juin 2023). <h2>Lutter contre le trafic de migrants </h2>De plus, le 28 novembre 2023, la Commission européenne a proposé une nouvelle législation visant à prévenir et à combattre le trafic de migrants. À ce titre, le centre de lutte contre le trafic de migrants au sein d’EUROPOL devrait être renforcé. <h2>Favoriser la migration légale </h2>Enfin, il n’est pas de politique migratoire sans politique crédible en matière de migration légale et d’intégration, bénéfique aux sociétés et économies européennes. En parallèle du Pacte, l’UE a donc aussi proposé plusieurs initiatives visant à combler les lacunes de la législation de l’UE en matière de migration légale et à attirer les compétences et les talents dont l’UE a besoin. <ul><li>La Commission a ainsi lancé en 2023 des partenariats pour attirer des talents</li><li>La directive relative au permis unique a été mise à jour en avril 2024 afin de simplifier la procédure de demande de titre de séjour pour travailler sur le territoire d'un État membre, et de réduire l'exploitation par le travail. </li><li>La Commission a proposé de réviser la directive sur les résidents de longue durée afin de contribuer à favoriser l’intégration des ressortissants de pays tiers installés légalement et durablement dans l’Union. </li><li>La Commission a par ailleurs adopté un plan d’action global sur l’intégration et l’inclusion pour la période 2021-2024. Ce plan repose sur le principe selon lequel l'intégration inclusive nécessite des efforts tant de la part de la personne accueillie que de la communauté d'accueil. </li></ul><h2>Les prochaines étapes </h2>À partir du 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile devient applicable dans les États membres. Pour la France, l’enjeu n’est donc plus l’adoption du Pacte, acquise au niveau européen en 2024, mais son intégration effective dans le droit national et dans le fonctionnement quotidien des administrations chargées de l’asile, de l’accueil, du contrôle aux frontières et des retours.La France doit adapter son droit national afin de rendre ces règles pleinement opérationnelles. Le Pacte comprend notamment plusieurs règlements directement applicables, mais aussi une directive nécessitant une transposition. Le Gouvernement a donc engagé une procédure par ordonnances afin de procéder aux ajustements nécessaires dans les délais. Ces adaptations doivent notamment permettre de clarifier les compétences des autorités concernées, les nouvelles procédures applicables à la frontière, les garanties offertes aux demandeurs d’asile, ainsi que les capacités matérielles et administratives nécessaires à la mise en œuvre.<h2>Pour en savoir plus </h2><a href="https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/statement_24_1953">Déclaration de la Présidente: Pacte sur la migration et l'asile (europa.eu)</a> <a href="https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/priorities-2019-2024/promoting-our-european-way-life/migration-and-asylum/pact-migration-and-asylum_fr">Pacte sur la migration et l’asile - Commission européenne (europa.eu)</a> <a href="https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2024/05/14/the-council-adopts-the-eu-s-pact-on-migration-and-asylum/">Le Conseil adopte le pacte de l'UE sur la migration et l'asile - Consilium (europa.eu)</a> <h2>Fiches d'information sur le Pacte : </h2><a href="https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/fs_24_1946">Intégrer la migration dans les partenariats internationaux (europa.eu)</a></div> Article d’actualité3 juin 2026Quatrième rapport du SEAE : démanteler le château de carte de la manipulation de l’information ! 7 min de lecturehttps://france.representation.ec.europa.eu/informations-et-evenements/informations/quatrieme-rapport-du-seae-demanteler-le-chateau-de-carte-de-la-manipulation-de-linformation-2026-06-03_fr<div class="ecl" morss_own_score="2.797752808988764" morss_score="41.709718620954575">La prétendue acquisition par Volodymyr Zelensky d’un hôtel de luxe à Courchevel pour un montant excédant 80 millions d’euros, la prime présumée de 100 euros accordée aux électeurs soutenant le parti d’Emmanuel Macron lors des élections législatives anticipées, le soi-disant déclin inexorable des démocraties occidentales : autant de fausses affirmations qui s’inscrivent dans des campagnes de manipulation de l’information et d’ingérence étrangère ayant ciblé la France au cours des dernières années. Depuis 2023, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) publie un rapport annuel afin de rendre compte et d’analyser publiquement les différentes campagnes de manipulation de l’information ciblant l’Union européenne et ses États membres. Le dernier rapport dresse l’état de la situation dans l’Union européenne et propose de nouveaux concepts et outils pour faire face aux ingérences étrangères dans l’écosystème informationnel. En 2025, le Service européen pour l’action extérieur (SEAE) a détecté <a>540 incidents de manipulation et d’ingérences informationnelles étrangères</a> affectant l’Europe (Union européenne et pays candidats). L’Ukraine, la France, la Moldavie et l'Allemagne (dans l’ordre) figurent parmi les cibles principales. Parmi les incidents identifiées, 29% sont liés à la Russie, et 6% à la Chine. Les 65% restants ne sont pas formellement attribués, mais présentent souvent des caractéristiques qui pourraient impliquer des infrastructures russes ou chinoises connues. <h2>La Russie comme acteur persistant </h2>En 2025, la Russie a continué ses opérations sur l’Europe avec différents objectifs : présenter l’Union européenne comme un adversaire et promouvoir un nouvel ordre mondial face à un “occident décadent”. L’écosystème russe s’appuie sur plusieurs infrastructures désormais appelées “systèmes de manipulation informationnelle” (IMS) et qui désignent un ensemble de comportements adverses provenant du même acteur de la menace. Les <a>différents “systèmes de manipulation informationnelle” actifs, identifiés par le SEAE</a> sur l’année écoulée sont les suivants :<ul><li>Doppelgänger : s’appuie sur l’usurpation de l’identité visuelle et éditoriale de médias légitimes (clonage de site d’information existants pour diffuser des contenus manipulés sous une apparence crédible). </li><li>RRN/ Media Brands : s’appuie sur la création de fausses marques médiatiques se présentant comme des médias indépendants et ciblant l’Allemagne, la France, l'Italie, la Pologne, la Turquie, les Etats-Unis et le Moyen-Orient ; </li><li>Overload / Matryoshka (non attribué formellement mais aligné sur la Russie) : s’appuie sur la production de contenus vidéos, amplifiés via un schéma en deux temps. Sur X et sur Bluesky, des comptes semeurs (seeders) publient des contenus comme des publications originales, puis des comptes amplificateurs les repartagent de manière coordonnée. Ce système centre ses opérations autour de quatre thèmes principaux : rhétorique anti-ukrainienne, interférence électorale, menaces sécuritaires et délégitimation des dirigeants. </li><li>Storm-1516 : système le plus actif dans l’infiltration du débat public. Il combine des médias fictifs, des sites usurpant l’identité de vrais médias ou de plateformes gouvernementales, des influenceurs sous contrat et des comptes d’amplification. Dernièrement, en France, un faux site reprenant les codes graphiques et le nom du média France Soir et renvoyant à ses réseaux sociaux, a partagé des images d’un faux document censé prouver les relations entre Jeffrey Epstein et Emmanuel Macron. </li><li>Portal Kombat : s’appuie sur une agrégation automatisée de contenus médiatiques republiant et redistribuant des articles issus de sources pro-Kremlin. En 2025, cet ensemble a fait évoluer sa stratégie en ciblant des communautés culturelles et régionales avec des narratifs concentrés sur l’autonomie, l’identité et le nationalisme. Par exemple, à la fin de l’année 2024 un nouveau nom de domaine basque.news-pravda.com a été créé.</li></ul><h2>Le manuel électoral russe : un mode opératoire identifié </h2>Le rapport met en lumière un schéma d’interférence électoral répétitif, déployé sur différents processus électoraux en <a>Allemagne, en Moldavie, en Pologne, en Roumanie, en République Tchèque et en Côte d’Ivoire.</a><ul><li>D’abord, le contrôle de l’espace informationnel plusieurs mois avant le scrutin en ciblant les dirigeants et candidats pro-Union européenne ; </li><li>Ensuite, l’instrumentalisation des divisions internes en ciblant notamment les communautés locales et la classe gouvernante ;</li><li>Enfin, la déstabilisation de l’élection en remettant en cause l’intégrité du processus électoral et le principe démocratique. </li></ul><h2>La Chine, comme acteur protéiforme</h2>À la différence de la pratique de la déstabilisation par la Russie, la Chine vise principalement à façonner les perceptions à l’étranger sur le long terme. Les opérations FIMI (Foreign information manipulation and interference) relatives à la Chine et identifiées démontrent son effort de projection d’une image de puissance de paix, de partenaire diplomatique et commercial fiable en particulier auprès des pays du Sud Global. Le rapport du SEAE met en avant une technique pratiquée par la Chine dans le cadre de sa stratégie informationnelle : la suppression transnationale de l’information. Il s’agit de pressions ciblées pour pousser à l’autocensure des voix critiques (médias, chercheurs, société civile), y compris hors de ses frontières. Le principe n’est pas de censurer directement mais de faire en sorte que les critiques s’autocensurent. L’année 2025 est celle du renforcement des opérations FIMI par la Chine grâce à l’intelligence artificielle (IA). Trois infrastructures complémentaires sont identifiées : <ul><li>Spamouflage consiste en la production de vidéos d’usurpation d’identité générées par l’intelligence artificielle pour discréditer les dissidents et les opposants ; </li><li>Falsos Amigos est un réseau d’une douzaine de sites en apparence indépendants mais liés à des médias contrôlés par l’État. Il utilise l’IA pour masquer l’origine étatique des contenus derrière une façade journalistique crédible. </li><li>Paperwall fonctionne comme une blanchisserie de l’information : des contenus étatiques transitent par un réseau de sites d’information inauthentiques exploité par des sociétés chinoises de relations publiques. En 2025, cette infrastructure s’est étendue vers l’Afrique et le Moyen-Orient en intégrant des contenus directement traduits de médias russes, signe d’une convergence entre les écosystèmes FIMI russe et chinois. </li></ul><h2>Le manuel de la dissuasion FIMI : de la défense à la dissuasion</h2>L’apport majeur de ce nouveau rapport est la présentation d’un manuel de dissuasion (FIMI Deterrence Playbook) qui marque une nouvelle approche : l’Union européenne cherche désormais à rendre les opérations FIMI plus coûteuses, plus risquées et moins viables à long terme. Pour ce faire, le manuel repose sur une logique de “kill chain” : les opérations FIMI sont analysées depuis leur planification et leur financement et jusqu’à la production et l’amplification des contenus. L'objectif est de rompre cette chaîne à chacun de ses maillons. Le SEAE propose donc de mobiliser différents instruments pour construire une nouvelle stratégie de dissuasion : <ul><li>Les sanctions européennes peuvent être appliquées lorsque des activités liées à la FIMI relèvent d’un régime de sanctions existant de l’UE (ingérence étrangère, activités de déstabilisation ou de violations des droits de l’Homme) et lorsque les acteurs peuvent être identifiés. Ces sanctions peuvent consister en un gel des avoirs, une interdiction de déplacement ou encore le refus de fournir des services financiers ou autres limitant les ressources des acteurs. </li><li>Les mesures répressives et judiciaires peuvent être prises lorsqu'il est possible de rattacher des comportements liés à la FIMI à des infractions pénales ou administratives prévues par le droit européen et/ou le droit des États membres. Il peut s’agir de cas avérés de fraude, de financement illicite ou encore de cybercriminalité. </li><li>La régulation numérique vise à remédier aux défaillances structurelles des plateformes qui peuvent permettre la diffusion de contenus illicites ou la matérialisation de risques systémiques. Les différentes obligations du Digital Services Act (DSA) notamment permettent de rendre l’écosystème FIMI plus instable, plus couteux et éphémère réduisant sa portée et perturbant ses opérations. </li><li>Le renforcement de la résilience combine la mise en lumière publique, la communication stratégique, l’éducation aux médias et le renforcement des capacités. L'objectif est de délégitimer les acteurs de la menace, notamment en les exposant, pour créer une pression réputationnelle et augmenter les coûts opérationnels. </li></ul><h2>Pour aller plus loin </h2><a href="https://www.eeas.europa.eu/sites/default/files/2026/documents/EEAS%204th%20Threat%20Report_web%20version_1.pdf">Quatrième rapport du SEAE, mars 2026</a></div> Article d’actualité20 mai 202690 milliards € pour l’Ukraine : ce que finance vraiment le prêt européen8 min de lecturehttps://france.representation.ec.europa.eu/informations-et-evenements/informations/90-milliards-eur-pour-lukraine-ce-que-finance-vraiment-le-pret-europeen-2026-05-20_fr<div class="ecl" morss_own_score="2.738498789346247" morss_score="100.80653410783032">L’Union européenne a adopté un nouveau mécanisme de soutien à l’Ukraine pour les années 2026 et 2027. Son montant peut atteindre 90 milliards d’euros. Ce chiffre est important, mais il faut bien comprendre de quoi il s’agit : ce n’est pas un don sans condition, ni un chèque versé en une seule fois. C’est un prêt européen, encadré juridiquement, versé progressivement, soumis à des conditions strictes, et conçu pour être remboursé à partir des réparations dues par la Russie. Ce prêt répond à une situation exceptionnelle. Depuis le début de l’agression russe, l’Ukraine doit à la fois maintenir le fonctionnement de l’État, financer ses services essentiels, stabiliser son économie et assurer sa défense. La guerre a détruit une partie considérable de ses infrastructures, réduit ses recettes publiques et augmenté fortement ses dépenses. Le règlement européen rappelle que les besoins de redressement et de reconstruction de l’Ukraine étaient déjà estimés à 506 milliards d’euros au 31 décembre 2024. <h2>Comment fonctionne ce prêt ? </h2>Le mécanisme d’accès aux marchés est comparable à celui utilisé pour NextGenerationEU et la facilité pour la reprise et la résilience : la Commission européenne emprunte au nom de l’Union européenne sur les marchés financiers, en bénéficiant de la signature financière de l’UE, puis met les fonds levés à disposition selon les modalités prévues par l’instrument. Dans le cas du prêt à l’Ukraine, ces fonds sont ensuite accordés sous forme de prêt, par tranches, en fonction des besoins de financement évalués par la Commission et approuvés par le Conseil. Le montant maximal est de 90 milliards d’euros, disponible pour 2026 et 2027. Ce prêt est structuré autour de deux grands volets complémentaires. Une première enveloppe de 30 milliards d’euros vise à soutenir les besoins budgétaires et macro financiers de l’Ukraine. Il s’agit d’aider l’État ukrainien à continuer de fonctionner, à couvrir ses besoins de financement et à maintenir sa stabilité économique dans un contexte de guerre. Une deuxième enveloppe de 60 milliards d’euros est destinée au soutien des capacités industrielles de défense de l’Ukraine. Cette partie du prêt vise à aider l’Ukraine à produire, acquérir et moderniser les équipements nécessaires à sa défense, tout en renforçant sa coopération avec l’industrie européenne de défense. Cette répartition répond donc à une logique d’ensemble : soutenir à la fois la résilience de l’État ukrainien et sa capacité à résister militairement à l’agression russe. La stabilité financière de l’Ukraine et sa capacité de défense sont aujourd’hui étroitement liées. Pour bénéficier de ce soutien, l’Ukraine doit présenter une stratégie de financement détaillée. Celle-ci doit préciser ses besoins budgétaires, ses recettes, ses dépenses, ses besoins liés à la défense, les financements déjà reçus de la communauté internationale et le déficit de financement restant. La Commission évalue cette stratégie, puis le Conseil approuve les montants à mettre à disposition, y compris la ventilation entre soutien budgétaire et soutien aux capacités industrielles de défense. L’Ukraine a présenté sa stratégie de financement le 24 mars 2026. Celle-ci a été évaluée positivement par la Commission européenne, qui propose sur cette base au Conseil de mobiliser 45 milliards d’euros pour 2026. Le solde du prêt est prévu pour 2027. Les États membres décideront de l’allocation du soutien prévu pour 2026, notamment entre la facilité pour l’Ukraine, l’assistance macro-financière et les achats de défense. Une fois la base juridique adoptée par le Conseil, autorisant la Commission à emprunter sur les marchés, les derniers arrangements juridiques et opérationnels nécessaires aux premiers décaissements et au lancement des achats seront finalisés entre la Commission, l’Ukraine et les États membres. <h2>Qui remboursera le prêt, et quand ? </h2>C’est un point central. Le règlement prévoit que le prêt doit être remboursé par l’Ukraine lorsqu’elle recevra des réparations de guerre, des indemnités ou un règlement financier de la part de la Russie. L’Union européenne se réserve également le droit d’utiliser les avoirs russes immobilisés dans l’Union pour rembourser le prêt, dans le respect du droit européen et du droit international. Autrement dit, la logique politique et juridique du mécanisme est la suivante : c’est à l’agresseur de réparer les dommages causés. La Russie est tenue, en droit international, de réparer le préjudice résultant de sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Les avoirs de la Banque centrale de Russie restent donc immobilisés jusqu’à ce que la Russie mette fin à son agression et indemnise l’Ukraine. Le prêt n’est pas conçu comme une dépense nationale directe que chaque État membre devrait immédiatement financer sur son budget national. Il s’agit d’un emprunt européen, structuré au niveau de l’Union, avec un remboursement adossé aux réparations dues par la Russie. Le mécanisme prévoit aussi que, si les besoins de l’Ukraine diminuent fortement, par exemple en cas de règlement par la Russie des dommages causés, la Commission peut réduire ou annuler la partie non encore versée du prêt. <h2>En quoi ce prêt soutient-il aussi la défense européenne ? </h2>La partie consacrée à la défense ne vise pas seulement à répondre aux besoins militaires immédiats de l’Ukraine. Elle contribue aussi à renforcer la base industrielle et technologique de défense européenne. Le règlement prévoit que le soutien aux capacités industrielles de défense de l’Ukraine doit faciliter l’intégration progressive de l’industrie ukrainienne dans l’industrie européenne de défense. Il peut permettre des investissements publics urgents dans la production, la modernisation ou l’acquisition de produits de défense, y compris au moyen d’instruments européens comme SAFE<a href="https://euc-word-edit.officeapps.live.com/we/wordeditorframe.aspx?new=1&ui=en-US&rs=en-IE&wopisrc=https%3A%2F%2Feceuropaeu.sharepoint.com%2Fteams%2FGRP-LesDcodeursdelEurope%2F_vti_bin%2Fwopi.ashx%2Ffiles%2F26fba9877d8642a1843ae8112f6696e1&wdexp=TEAMS-TREATMENT&wdenableroaming=1&mscc=1&hid=E4EE10A2-A097-0000-0241-A14957D873B4.0&uih=sharepointcom&wdlcid=en-US&jsapi=1&jsapiver=v2&corrid=858655b4-4ace-8f00-9c24-3c232793b931&usid=858655b4-4ace-8f00-9c24-3c232793b931&newsession=1&sftc=1&uihit=docaspx&muv=1&ats=PairwiseBroker&cac=1&sams=1&mtf=1&sfp=1&sdp=1&hch=1&hwfh=1&dchat=1&sc=%7B%22pmo%22%3A%22https%3A%2F%2Feceuropaeu.sharepoint.com%22%2C%22pmshare%22%3Atrue%7D&ctp=LeastProtected&rct=Normal&wdorigin=TEAMS-MAGLEV.teamsSdk_ns.rwc&wdhostclicktime=1778062028738&afdflight=86&csiro=1&wdredirectionreason=Unified_SingleFlush#_ftn1">[1]</a> ou EDIP<a href="https://euc-word-edit.officeapps.live.com/we/wordeditorframe.aspx?new=1&ui=en-US&rs=en-IE&wopisrc=https%3A%2F%2Feceuropaeu.sharepoint.com%2Fteams%2FGRP-LesDcodeursdelEurope%2F_vti_bin%2Fwopi.ashx%2Ffiles%2F26fba9877d8642a1843ae8112f6696e1&wdexp=TEAMS-TREATMENT&wdenableroaming=1&mscc=1&hid=E4EE10A2-A097-0000-0241-A14957D873B4.0&uih=sharepointcom&wdlcid=en-US&jsapi=1&jsapiver=v2&corrid=858655b4-4ace-8f00-9c24-3c232793b931&usid=858655b4-4ace-8f00-9c24-3c232793b931&newsession=1&sftc=1&uihit=docaspx&muv=1&ats=PairwiseBroker&cac=1&sams=1&mtf=1&sfp=1&sdp=1&hch=1&hwfh=1&dchat=1&sc=%7B%22pmo%22%3A%22https%3A%2F%2Feceuropaeu.sharepoint.com%22%2C%22pmshare%22%3Atrue%7D&ctp=LeastProtected&rct=Normal&wdorigin=TEAMS-MAGLEV.teamsSdk_ns.rwc&wdhostclicktime=1778062028738&afdflight=86&csiro=1&wdredirectionreason=Unified_SingleFlush#_ftn2">[2]</a>. Concrètement, les fonds peuvent soutenir l’acquisition de matériels tels que des munitions, missiles, drones, systèmes anti-drones, artillerie, défense aérienne, cyberdéfense, mobilité militaire, moyens spatiaux ou systèmes de commandement et de communication. L’objectif est de permettre à l’Ukraine de répondre à des besoins opérationnels urgents, tout en créant de la demande et de la visibilité pour l’industrie européenne. Le mécanisme prévoit également des critères d’éligibilité pour protéger les intérêts européens de sécurité. Les fabricants et sous-traitants doivent, en principe, être établis dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen ou en Ukraine, et ne pas être contrôlés par des pays tiers non éligibles. L’objectif est d’éviter que les financements européens bénéficient à des acteurs qui ne contribueraient pas à la sécurité de l’Europe. <h2>Quelles garanties contre la fraude et la corruption ? </h2>Le prêt est assorti de conditions politiques et financières strictes. Première condition : l’Ukraine doit continuer à respecter des mécanismes démocratiques effectifs, le pluralisme parlementaire, l’État de droit, les droits de l’homme et les droits des personnes appartenant à des minorités. Le règlement précise explicitement que le respect de l’État de droit inclut la lutte contre la corruption. La Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure contrôlent le respect de cette condition, notamment avant les décisions de déblocage des fonds. Si cette condition n’est plus remplie, les versements peuvent être suspendus ou annulés. L’assistance macro financière est également liée à un protocole d’accord entre la Commission et l’Ukraine. Celui-ci doit inclure des engagements de réforme ambitieux, notamment pour s’attaquer aux causes profondes de la corruption dans les finances publiques, renforcer la transparence, améliorer la qualité des dépenses publiques et accroître la responsabilité dans la gestion des fonds. Pour la partie défense, les contrôles sont particulièrement concrets. L’Ukraine doit gérer l’assistance selon les principes de bonne gestion financière, et la Commission doit pouvoir suivre sa mise en œuvre, notamment la livraison des produits financés. Les décaissements sont liés à des marchés ou à des accords portant sur des activités, dépenses ou mesures précises de soutien aux capacités industrielles de défense. Enfin, plusieurs organes européens peuvent intervenir pour protéger les intérêts financiers de l’Union : la Commission, l’Office européen de lutte antifraude, la Cour des comptes européenne et, le cas échéant, le Parquet européen. En cas de fraude, de corruption ou d’activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, les montants concernés peuvent devoir être remboursés. <h2>Conclusion </h2>Le mécanisme vise donc trois objectifs : soutenir la résistance et la stabilité de l’Ukraine, renforcer la sécurité européenne, notamment par le développement de la base industrielle de défense européenne et, à terme, faire contribuer la Russie au coût de son agression.<h2>Pour aller plus loin </h2>- <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202600467">Règlement (UE) 2026/467 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant l’établissement du prêt de soutien à l’Ukraine pour 2026 et 2027</a> - <a href="https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2026/04/23/council-finalises-90-billion-support-loan-to-ukraine/">Le Conseil finalise l'établissement d'un prêt de soutien à l'Ukraine de 90 milliards d'euros - Consilium</a> - <a href="https://www.consilium.europa.eu/media/h5zj4yo4/fr-20251218-text-ukraine.pdf">Réunion du Conseil européen du 18 décembre 2025 - Ukraine</a> -<a href="https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/ukraine-solidarity-financial-support/#total">Soutien financier de l'UE en faveur de l'Ukraine - Consilium</a> <a href="https://euc-word-edit.officeapps.live.com/we/wordeditorframe.aspx?new=1&ui=en-US&rs=en-IE&wopisrc=https%3A%2F%2Feceuropaeu.sharepoint.com%2Fteams%2FGRP-LesDcodeursdelEurope%2F_vti_bin%2Fwopi.ashx%2Ffiles%2F26fba9877d8642a1843ae8112f6696e1&wdexp=TEAMS-TREATMENT&wdenableroaming=1&mscc=1&hid=E4EE10A2-A097-0000-0241-A14957D873B4.0&uih=sharepointcom&wdlcid=en-US&jsapi=1&jsapiver=v2&corrid=858655b4-4ace-8f00-9c24-3c232793b931&usid=858655b4-4ace-8f00-9c24-3c232793b931&newsession=1&sftc=1&uihit=docaspx&muv=1&ats=PairwiseBroker&cac=1&sams=1&mtf=1&sfp=1&sdp=1&hch=1&hwfh=1&dchat=1&sc=%7B%22pmo%22%3A%22https%3A%2F%2Feceuropaeu.sharepoint.com%22%2C%22pmshare%22%3Atrue%7D&ctp=LeastProtected&rct=Normal&wdorigin=TEAMS-MAGLEV.teamsSdk_ns.rwc&wdhostclicktime=1778062028738&afdflight=86&csiro=1&wdredirectionreason=Unified_SingleFlush#_ftnref1">[1]</a> SAFE (Security Action for Europe / Agir pour la sécurité de l’Europe) : instrument européen permettant à l’Union européenne de soutenir les États membres, sous forme de prêts, afin de financer des investissements urgents dans la production et l’acquisition de capacités de défense. Il vise à renforcer rapidement la base industrielle de défense européenne et à répondre aux besoins de sécurité créés par la détérioration du contexte stratégique. <a href="https://euc-word-edit.officeapps.live.com/we/wordeditorframe.aspx?new=1&ui=en-US&rs=en-IE&wopisrc=https%3A%2F%2Feceuropaeu.sharepoint.com%2Fteams%2FGRP-LesDcodeursdelEurope%2F_vti_bin%2Fwopi.ashx%2Ffiles%2F26fba9877d8642a1843ae8112f6696e1&wdexp=TEAMS-TREATMENT&wdenableroaming=1&mscc=1&hid=E4EE10A2-A097-0000-0241-A14957D873B4.0&uih=sharepointcom&wdlcid=en-US&jsapi=1&jsapiver=v2&corrid=858655b4-4ace-8f00-9c24-3c232793b931&usid=858655b4-4ace-8f00-9c24-3c232793b931&newsession=1&sftc=1&uihit=docaspx&muv=1&ats=PairwiseBroker&cac=1&sams=1&mtf=1&sfp=1&sdp=1&hch=1&hwfh=1&dchat=1&sc=%7B%22pmo%22%3A%22https%3A%2F%2Feceuropaeu.sharepoint.com%22%2C%22pmshare%22%3Atrue%7D&ctp=LeastProtected&rct=Normal&wdorigin=TEAMS-MAGLEV.teamsSdk_ns.rwc&wdhostclicktime=1778062028738&afdflight=86&csiro=1&wdredirectionreason=Unified_SingleFlush#_ftnref2">[2]</a> EDIP (European Defence Industry Programme / Programme pour l’industrie européenne de la défense) : programme européen destiné à renforcer la disponibilité des produits de défense, la coopération industrielle entre États membres, la sécurité d’approvisionnement et la montée en puissance de la base industrielle et technologique de défense européenne. </div> Article d’actualité16 février 2026Non l’Espace Schengen n’est pas une passoire ! 7 min de lecturehttps://france.representation.ec.europa.eu/informations-et-evenements/informations/non-lespace-schengen-nest-pas-une-passoire-2026-02-16_fr<div class="ecl" morss_own_score="2.9048223350253806" morss_score="75.28318711489959">L’espace Schengen désigne un espace de libre circulation qui compte plus de 425 millions de personnes dans 29 pays : 25 des 27 États membres de l’Union européenne, ainsi que les membres de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse). Véritable acquis pour les citoyens et les entreprises, Schengen permet le franchissement des frontières intérieures sans contrôles systématiques pour toute personne entrée légalement sur le territoire d’un État de l’espace Schengen. Chaque jour, 3,5 millions de personnes franchissent une frontière intérieure pour travailler, étudier ou rendre visite à leurs proches, tandis que 1,7 million de personnes résident dans un pays Schengen et travaillent dans un autre. À l’échelle annuelle, les Européens effectuent environ 1,25 milliard de voyages au sein de l’espace Schengen. Cette fluidité profite également à l’économie : 32 millions d’entreprises européennes bénéficient de transports plus rapides, de coûts réduits et d’échanges facilités, au cœur du marché unique. Face aux crises et aux nouveaux défis, l’espace Schengen évolue et s’adapte. Les règles communes ont été renforcées afin de mieux concilier liberté de circulation, sécurité et résilience, en veillant à ce que les contrôles aux frontières intérieures demeurent exceptionnels, proportionnés et temporaires.<h2>Liberté</h2>La suppression des contrôles aux frontières intérieures a profondément changé le quotidien des Européens.Schengen permet :<ul><li>de voyager plus simplement pour le travail, les études ou le tourisme ;</li><li>de gagner du temps en évitant les files d’attente aux frontières ;</li><li>de favoriser les échanges humains, culturels et éducatifs ;</li><li>de rapprocher concrètement les Européens.</li></ul>Chaque année, les Européens effectuent plus d’un milliard de voyages à l’intérieur de l’espace Schengen. <h2>Sécurité</h2>Contrairement à certaines idées reçues, Schengen ne signifie pas moins de sécurité. Au contraire, les États de l’espace Schengen ont choisi de mieux coopérer pour garantir la sécurité de tous.Cette coopération repose notamment sur :<ul><li>la protection renforcée des frontières extérieures de l’Union ;</li><li>une coopération policière et judiciaire étroite entre États ;</li><li>des systèmes d’information communs :<ul><li>le Système d’information Schengen (SIS) mis en place en 1995 et utilisé par les États membres pour introduire ou consulter des signalements concernant des personnes ou des objets recherchés ou portés disparus. Ce système contient environ 86,5 millions de signalements et, en 2022, les autorités l'ont consulté 35 millions de fois par jour ;</li><li>le Système d'information sur les visas (VIS) qui permet aux États membres d’échanger depuis 2011 des données sur les visas; </li><li>le Système d'entrée/sortie (EES) mis en place graduellement à partir de 2025 qui permet d’enregistrer les ressortissants de pays tiers voyageant pour un court séjour, chaque fois qu’ils franchissent les frontières extérieures des pays européens ;</li><li>le Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) qui sera mis en place en 2026 pour les voyageurs exemptés de visa de court séjour pour entrer sur le territoire européen.</li></ul></li><li>le rôle d’agences européennes telles que Frontex (appui à la gestion des frontières extérieures), Europol (coopération policière et lutte contre la criminalité grave et organisée) et Eurojust (coordination judiciaire entre autorités nationales).</li></ul>Grâce à Schengen, les forces de police peuvent échanger rapidement des informations, poursuivre des criminels au-delà des frontières nationales et lutter plus efficacement contre le terrorisme et la criminalité organisée.<blockquote>Exemple concret : un réseau de passeurs démanteléEn avril 2026, Eurojust a annoncé le démantèlement d’un réseau criminel transnational qui aurait organisé le passage de plus de 1 000 migrants vietnamiens vers le Royaume-Uni, notamment depuis le nord de la France. L’opération a été menée par les autorités belges, françaises et britanniques, avec le soutien d’Eurojust et d’Europol. Lors d’une journée d’action coordonnée le 30 mars 2026, 19 suspects ont été arrêtés, dont 16 en France. Une équipe commune d’enquête avait été mise en place par Eurojust afin de faciliter l’échange rapide d’informations et de preuves entre les autorités concernées<a href="https://france.representation.ec.europa.eu/informations-et-evenements/informations/non-lespace-schengen-nest-pas-une-passoire-2026-02-16_fr#_ftn1">[1]</a>.</blockquote><h2>Prospérité</h2>Schengen est un pilier essentiel du marché unique européen et un moteur de compétitivité.<ul><li>32 millions d’entreprises européennes bénéficient de l’absence de contrôles aux frontières intérieures.</li><li>Les échanges sont plus rapides, les coûts logistiques réduits et les chaînes d’approvisionnement plus fluides.</li><li>La libre circulation facilite la mobilité des travailleurs, des biens et des services.</li></ul>Schengen permet aux entreprises d’accéder à des marchés plus vastes et à un vivier de talents élargi à l’échelle européenne. À l’inverse, le rétablissement durable de contrôles aux frontières intérieures aurait un coût économique très élevé.<h2>Réactivité</h2>L’espace Schengen n’est pas figé. Afin de préserver la libre circulation tout en répondant aux crises récentes (pandémie de Covid-19, pressions migratoires, menaces sécuritaires), la Commission européenne a proposé en décembre 2021 une réforme du code frontières Schengen, adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne en 2024.Cette réforme vise à mieux concilier liberté de circulation, sécurité et résilience, en dotant les États membres d’outils plus clairs et mieux encadrés.<ul><li>Des réponses communes en cas de crise sanitaire : en cas d’urgence de santé publique de grande ampleur, les nouvelles règles permettent désormais de mettre en place des restrictions temporaires et harmonisées aux frontières extérieures de l’Union européenne. Des mesures sanitaires spécifiques peuvent également être imposées aux ressortissants de pays tiers entrant dans l’UE, afin de mieux protéger la santé publique.</li><li>Mieux lutter contre l’instrumentalisation des flux migratoires : la réforme renforce aussi la capacité de l’UE à faire face à l’instrumentalisation de la migration. Les États membres peuvent, dans ce cadre, réduire temporairement le nombre de points de passage frontaliers ou en limiter les horaires d’ouverture, afin de renforcer la surveillance et le contrôle des frontières extérieures.</li><li>Privilégier des alternatives aux contrôles aux frontières : la réforme encourage fortement le recours à des mesures alternatives, telles que des contrôles de police ciblés à l’intérieur du territoire et une coopération transfrontalière renforcée entre autorités nationales.</li><li>Des contrôles aux frontières intérieures strictement encadrés : le code frontières Schengen révisé clarifie et précise les conditions dans lesquelles des contrôles aux frontières intérieures peuvent être réintroduits. Ces contrôles ne sont possibles qu’en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure et doivent rester exceptionnels ; nécessaires et proportionnés et limités dans le temps.</li></ul>Le 2 juin 2026, la Commission a rendu <a href="https://home-affairs.ec.europa.eu/commission-opinions-temporary-internal-border-controls-schengen-area_en?prefLang=fr">un avis</a> sur la nécessité et la proportionnalité du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures par certains États membres (dont la France, l’Allemagne, l’Italie ou encore les Pays-Bas). La France justifie ce rétablissement par deux menaces ; le risque terroriste et les flux migratoires dans le nord du pays en lien avec les traversées de la Manche. Dans son avis, la Commission reconnaît la réalité de ces menaces mais formule certaines réserves tenant notamment à l’absence de justification de l’extension des contrôles à l’ensemble des frontières intérieures françaises ainsi qu’à l’amélioration nette de la situation en Europe, marquée par une baisse d’un quart des franchissements irréguliers en 2025. Elle recommande à la France de lever progressivement les contrôles en s’appuyant sur des mesures alternatives comme des contrôles de police en zone frontalière. <h2>Le rôle central des États membres </h2>Si Schengen repose sur des règles communes, les États membres conservent des compétences importantes en matière de migration. Ils restent notamment responsables des décisions individuelles relatives à l’entrée, au séjour, à l’asile et au retour des ressortissants de pays tiers. Ils définissent également une large part de leurs politiques nationales d’intégration et conservent la maîtrise des volumes d’admission de travailleurs étrangers sur leur territoire.Certains États membres ont récemment annoncé des mesures de régularisation de personnes en situation irrégulière. Il est avancé que cette régularisation ouvrirait un droit de s’installer et de travailler dans d’autres États membres aux personnes concernées. Les ressortissants d'États tiers possédant un titre de séjour dans l'Union européenne peuvent, en principe, se déplacer dans l'espace Schengen pour de courtes durées (90 jours sur une période de 180 jours).Toutefois, l'octroi d'un visa de travail ou d'un titre de séjour par un État membre confère un droit de séjour et de travail uniquement dans cet État : il ne crée pas de droit automatique de s'installer ou de travailler dans un autre État membre. Toute installation ou activité professionnelle dans un autre pays de l'Union reste donc soumise à l'autorisation de celui-ci.<h2>En conclusion</h2>L’espace Schengen fonctionne grâce à une responsabilité partagée entre les États membres et les institutions européennes. Les États membres appliquent les règles sur le terrain, contrôle des frontières extérieures, délivrance des visas, coopération policière et judiciaire, tandis que l’Union européenne fixe le cadre commun, fait évoluer les règles et veille à leur bonne application.<a href="https://france.representation.ec.europa.eu/informations-et-evenements/informations/non-lespace-schengen-nest-pas-une-passoire-2026-02-16_fr#_ftnref1">[1]</a><a href="https://www.eurojust.europa.eu/news/authorities-target-criminal-network-smuggling-migrants-vietnam"> Authorities target criminal network smuggling migrants from Vietnam | Eurojust | European Union Agency for Criminal Justice Cooperation</a></div> Article d’actualité27 avril 2026Accord commercial UE - Mercosur : distinguer le vrai du faux13 min de lecturehttps://france.representation.ec.europa.eu/informations-et-evenements/informations/accord-commercial-ue-mercosur-distinguer-le-vrai-du-faux-2026-04-27_fr<div class="ecl" morss_own_score="2.9697557192710353" morss_score="124.39782039506711">Le Conseil de l’Union européenne a adopté vendredi 9 janvier 2026 deux décisions autorisant la signature de l’accord global de partenariat et de commerce entre l’UE et le Mercosur. L’accord sera appliqué provisoirement le 1er mai 2026. Quelques narratifs trompeurs se sont fait une place dans le débat. Les Décodeurs de l’Europe vous aident à distinguer le vrai du faux. <h2>Que contient l’accord UE-Mercosur ? </h2>L’alliance économique Mercosur, créée par le Traité d’Ascension le 26 mars 1991, est constituée de l’Argentine, du Brésil, de l’Uruguay, du Paraguay et depuis 2023 de la Bolivie (non inclus dans l’accord). Depuis 1999, l’Union européenne et le Mercosur négociaient un accord d'association ayant deux objectifs : le développement des relations commerciales et la promotion de la coopération et du dialogue politique entre les deux parties. Un premier accord a été conclu le 28 juin 2019, complété le 6 décembre 2024 par l’ajout d’un protocole additionnel centré sur le développement durable et la lutte contre la déforestation et le changement climatique (accord de Paris). Le volet libre-échange éliminera à terme 91% des droits de douane imposés par les pays du Mercosur sur les produits européens et 92% des droits de douane appliqués par l’Union européenne sur les produits sud-américains qui arrivent dans l’Union. <h2>Pourquoi cet accord est important dans le contexte géopolitique actuel ? </h2>Cet accord est tout d’abord une alliance géopolitique entre deux régions comptant au total plus de 700 millions d'habitants. Il renforce la coopération pour relever des défis mondiaux tels que le changement climatique ou la transition numérique. Dans un contexte géopolitique marqué par l’instabilité, les accords commerciaux avec des partenaires alliés jouent un rôle important pour assurer la sécurité économique, garantir des approvisionnements essentiels, réduire les dépendances, faciliter l’accès à des ressources stratégiques et protéger les chaînes de valeur.<h2>Quels sont les principaux avantages pour les entreprises de l’UE et pour la France ? </h2>L’accord vise à supprimer les droits de douane actuellement élevés dans des secteurs clés de l’Union européenne : les voitures et pièces détachées, les machines, les produits chimiques et les produits pharmaceutiques.Pour la France particulièrement, les exportations de biens vers le Mercosur représentent 5,56 milliards d’euros. L’accord permettra de réaliser d’importantes économies sur les droits de douane et d’ouvrir le marché des services du Mercosur aux entreprises françaises. La suppression des tarifs douaniers sur les exportations françaises concerne : <ul><li>Le secteur des machines et équipements électriques (appareils téléphoniques, appareils informatiques…), avec des exportations françaises vers le Mercosur qui représentent 1,3 milliards d’euros en 2024 et 221 000 emplois en France ;</li><li>Le secteur du matériel de transport (aéronautique, voiture …), avec des exportations françaises vers le Mercosur qui représentent 1 milliard d’euros en 2024 et 187 000emplois en France ;</li><li>Les produits chimiques et pharmaceutiques, avec des exportations françaises vers le Mercosur qui représentent 1,6 milliard d’euros en 2024 et 164 000 emplois en France ;</li><li>Les produits plastiques et caoutchouc, avec des exportations françaises vers le Mercosur qui représentent 330 millions d’euros en 2024 ;</li><li>Les instruments optiques, médico-chirurgicaux, de mesure et de photographie, avec des exportations françaises vers le Mercosur qui représentent 247 millions d’euros en 2024. </li></ul>L’accord prévoit aussi la protection des produits et boissons sous appellation géographique française : certains fromages (Comté, Gruyère…), certains vins et spiritueux (Chablis, Champagne, Rhum de la Guadeloupe…), le riz de Camargue, certaines viandes et porcs (Bœuf de Charolles, jambon de Bayonne…), certains beurres (Beurre des Charentes …), les Huîtres de Marennes-Oléron, les pruneaux d’Agen ainsi que l’huile essentielle et l’essence de lavande de haute Provence. <h2>Que contient le volet agricole de l’accord ? </h2>L’agriculture fait partie des secteurs concernés par l’accord UE-Mercosur. C’est ce volet qui rencontre l’opposition d’une partie de la filière agricole en France, les agriculteurs redoutant une concurrence jugée déloyale face à l'afflux de produits agricoles en provenance du Mercosur. L’accord est souvent appelé « viandes contre voitures » puisqu’il devrait permettre aux entreprises européennes d’exporter davantage de produits industriels et de services alors qu’en retour les pays du Mercosur devraient exporter davantage de produits alimentaires et agricoles vers l’Union européenne. En réalité, le secteur agricole de l’Union européenne bénéficiera pleinement de cet accord grâce à la diminution importante des droits de douane dans les pays du Mercosur sur des produits tels que les vins et spiritueux ou les produits laitiers et la protection de 344 produits sous indication géographique européens. Aussi, afin de protéger sa filière agricole et de contenir le volume des produits sud-américains sur le marché européen, l’Union européenne a négocié différents quotas et mesures de protection. <h2>Quels sont les quotas prévus par l’accord UE-Mercosur ? </h2>Pour limiter l'afflux de produits agricoles ou alimentaires très concurrentiels en Europe, la Commission européenne a négocié des quotas à droits de douane réduits qui s’appliqueront à l’importation de produits alimentaires. Les produits importés des pays du Mercosur au-delà de ces quotas seront soumis aux droits de douane normaux. L’Union européenne autorisera l’entrée sur son marché de: <ul><li> 99 000 tonnes de viande bovine assujetties à un droit de 7,5% (une quantité bien en deçà des 200 000 tonnes importées actuellement du Mercosur, et qui représente 1,6% de la production totale de l’Union européenne)</li><li>180 000 tonnes de volaille en franchise de droits (1,4% de la production totale de l’Union européenne) ;</li><li>180 000 tonnes de sucre en franchise de droit (1,1% de la production dans l’Union européenne);</li><li>450 000 tonnes pour l’éthanol destiné à l’industrie chimique ;</li><li>60 000 tonnes de riz en franchise de droits (2% de la consommation dans l’Union européenne).</li></ul><h2>Quels sont les engagements pris en matière environnementale ? </h2>L’accord intègre les enjeux environnementaux dans son volet consacré au développement durable. Il prévoit des engagements en matière de pêche et de gestion durable des forêts. Il réaffirme la mise en œuvre de l’accord de Paris et favorise des chaînes d’approvisionnement respectueuses de l’environnement, comme pour les noix du Brésil issues de forêts naturelles.Dans le cadre de l’accord, il est possible de recourir au mécanisme de règlement des différends lorsqu’une partie ne respecte pas un engagement du chapitre sur le commerce et le développement durable. Ce mécanisme prévoit un contrôle externe par un groupe d’experts indépendants, un rôle joué par la société civile à tous les stades de la procédure et un recours possible à l’expertise d’organismes internationaux.Aussi, dans le cadre du programme d’investissement dans les pays tiers Global Gateway, un fonds de coopération renforcé doté d’1,8 milliard d’euros soutiendra notamment les investissements dans le développement de nouvelles chaînes de valeur durable pour les forêts, par exemple en Amazonie.Enfin, le 31 mai 2023, le règlement « zéro déforestation » a été adopté ; il porte sur les chaînes d’approvisionnement et garantit que la mise sur le marché de l’Union européenne de certains produits ne contribuera plus à la déforestation et à la dégradation des forêts. Ce règlement concerne notamment la mise sur le marché européen du soja ou de la viande bovine. Il est entré en vigueur et sa mise en application est prévue pour le 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises.<h2>Quel niveau de respect pour les normes sanitaires ? </h2>Toutes les conditions sanitaires en vigueur au sein de l’Union européenne restent en place avec l’accord UE-Mercosur : par exemple, les OGM interdits dans l’Union européenne ne peuvent pas être importés, les denrées alimentaires importées doivent respecter les teneurs maximales en résidus de pesticides fixées par l’Union européenne et depuis une directive de 1981, il est interdit d’importer des viandes dont la croissance a été stimulée par des hormones. Tous les produits mis sur le marché de l’UE – produits dans l’Union ou importés de pays tiers - doivent respecter les normes sanitaires et phytosanitaires. Ces dernières garantissent que les denrées alimentaires doivent être sûres quelle que soit leur origine, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’UE. Cela ne signifie toutefois pas que les normes de production soient exactement les mêmes entre un pays tiers et les pays de l’Union européenne.Ainsi, concernant les pesticides, il peut arriver que les produits importés aient été traités avec des substances non autorisées dans l’Union européenne. En effet, les conditions de production sont différentes entre l’Union et les pays tiers dans la mesure où les États tiers, souverains, décident de leurs conditions de production. Toutefois, cette présence de pesticides dans des produits importés n’est acceptable que si les résidus de ces pesticides mesurés dans ces produits restent inférieurs à une limite maximale fixée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Les pays qui souhaitent exporter vers l’Union doivent démontrer qu’ils respectent nos normes. Ce n’est qu’à cette condition qu’ils peuvent être inscrits sur la liste des pays et sites autorisés à exporter vers l’UE. Par ailleurs, les exigences sanitaires et phytosanitaires doivent être certifiées par les autorités du pays exportateur et font l’objet de contrôles à l’entrée dans l’Union par les autorités des États Membres. Deux types de contrôles sont effectués :- des contrôles portant sur les systèmes de production des pays tiers (dans les pays tiers) effectués par les services de la Commission européenne ;- des contrôles portant sur les produits lors de leur arrivée aux frontières de l’Union européenne effectués par les douanes des États Membres. En octobre 2024, un audit réalisé au Brésil par la Commission européenne a alerté sur le manque de traçabilité de la viande bovine que le Brésil exporte vers l’Union européenne : les autorités brésiliennes n’ont pas pu vérifier que les exportations de viande de génisse ne présentaient pas de trace d’œstradiol bêta, hormone interdite dans l’Union européenne. Dès la réception de l’audit, le Brésil a arrêté l’exportation de viande bovine femelle. Cet exemple montre bien l’efficacité des contrôles opérés par l’Union européenne au niveau des systèmes de production des pays tiers. L’accord avec le Mercosur prévoit un dialogue plus approfondi avec le Brésil en instaurant un comité spécifique sur les normes phytosanitaires et sanitaires. De plus, la Commission européenne s’est engagée à augmenter le nombre d’audits et de contrôles dans les pays tiers. Le recours à des clauses miroirs (réciprocité des normes de production) est évoqué régulièrement pour « protéger les producteurs européens ». Toutefois, le recours à ces clauses pourrait exercer une pression sur la compétitivité des industries européennes, qui utilisent aussi des produits importés. Cela aurait pour conséquence d’augmenter les coûts pour les consommateurs européens. <h2>Les mesures additionnelles pour protéger les filières agricoles dans le cadre de l’accord UE-Mercosur </h2>Afin de répondre aux inquiétudes exprimées par de nombreux agriculteurs européens et de leur apporter des garanties et protections supplémentaires, la Commission a proposé fin 2025 les mesures additionnelles suivantes : Des mesures de sauvegarde renforcées et plus faciles à mettre en place : La clause de sauvegarde prévue dans l’accord sera mise en œuvre par le biais d’un règlement spécifique adopté par le Conseil et le Parlement européen le 5 mars 2026. Celui-ci prévoit une <a href="https://france.representation.ec.europa.eu/C:/Users/piemarg/Downloads/COM(2025)639_1%2520(1).pdf">liste de produits sensibles</a> faisant l’objet d’un suivi renforcé (prix, volumes d’importation) avec l’élaboration d’un rapport semestriel de suivi par la Commission. La Commission européenne pourra ouvrir une enquête dès lors que les importations d’un produit sensible augmentent d’au moins 5% ou que le prix du produit importé baisse d’au moins 5% et que dans l’un ou l’autre cas, le prix du produit importé est 5% moins cher que le produit européen équivalent. L’enquête doit être ouverte dans un délai de quatre mois et en cas d’urgence, des mesures provisoires pourront être introduites dans un délai maximal de 21 jours. Des contrôles renforcés sur les produits agricoles importés dans l’UE : le 9 décembre dernier, la Commission a présenté <a href="https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_25_2979">plusieurs mesures</a> visant à renforcer les contrôles aux frontières de l’UE et dans les pays tiers. Celles-ci s’inscrivent dans le cadre de la Vision pour l’agriculture et l’alimentation. Elles ne sont pas spécifiques au Mercosur et concerneront tous les contrôles relatifs aux importations agroalimentaires. Ces mesures prévoient notamment une augmentation du nombre d’audits réalisés dans les pays tiers ainsi que ceux réalisés aux postes de contrôles frontaliers européens. Enfin, une task force sera créée pour rendre les contrôles à l’importation plus efficaces notamment sur la question des résidus de pesticides. Des mesures en matière de sécurité des denrées alimentaire visant à garantir des conditions de concurrence équitables : le 19 décembre dernier, la Commission a présenté un train de <a href="https://ec.europa.eu/commission/presscorner/api/files/document/print/fr/ip_25_3081/IP_25_3081_FR.pdf">mesures</a> en matière de sécurité des denrées alimentaire et des aliments pour animaux, permettant notamment d’ajuster les normes de production des importations en ce qui concerne les résidus de pesticides, sur la base des résultats de l'analyse d'impact en cours, afin de garantir des conditions de concurrence équitables. Le doublement de la réserve agricole dans le prochain budget pluri-annuel: sa capacité totale atteindra 6,3 milliards d’euros. <h2>Où en est-on dans le processus d’adoption de l’accord ? </h2><a href="https://policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/countries-and-regions/mercosur/eu-mercosur-agreement/text-agreement_en">L'Accord de partenariat</a> doit être approuvé séparément par le Parlement européen et les États membres avant de pouvoir entrer en vigueur. Les propositions de la Commission relatives à la conclusion et à la signature comprennent deux instruments juridiques parallèles :<ol><li>L’accord de partenariat UE-Mercosur (APEM), sous réserve de ratification par tous les États membres ; et</li><li>L’accord commercial intérimaire (iTA), qui ne couvre que les parties de l'APEM qui relèvent de la compétence exclusive de l'UE, doit être adopté dans le cadre du processus de ratification réservé à l'UE. L’iTA expirera lorsque l'APEM entrera en vigueur.</li></ol>Dans le détail, le Conseil a décidé à la majorité qualifiée la signature de l’accord le 9 janvier 2026. Il a saisi le Parlement européen qui doit donner son consentement à la majorité simple. Toutefois, le 21 janvier 2026, le Parlement européen a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin qu’elle examine la conformité juridique de l’accord de libre-échange UE-Mercosur avec les traités de l’UE, suspendant pour l’heure le processus de ratification. Ceci dit, le Conseil avait également décidé que la Commission devrait appliquer l’accord de manière provisoire si une ratification n’était pas possible rapidement. Les 4 pays du Mercosur ayant complété leurs procédures de ratification de l’accord, celui-ci entrera en vigueur de manière provisoire le 1er mai 2026 en attendant que l’UE soit en mesure de finaliser son propre processus de ratification. Une fois le consentement reçu par le Parlement européen, le Conseil votera à nouveau à la majorité qualifiée sur la conclusion de l’accord, qui vaut ratification de l’UE. Comme on parle d’une compétence exclusive de l’UE, ce vote amène à l’entrée en vigueur de l’accord intérimaire sur le commerce qui reste en vigueur de plein droit jusqu’à la ratification par tous les États membres de l’accord global.</div>